BRF

Élections sociales 2020

1 mars 2019
Quelle est la période de référence applicable pour le calcul des seuils en vigueur pour les prochaines élections sociales?

Tout employeur (au sens d'unité technique d'exploitation) occupant habituellement en moyenne 50 ou 100 travailleurs doit instituer un comité pour la prévention et la protection au travail ou un conseil d'entreprise. Il devra, pour ce faire, lancer la procédure électorale applicable. C'est en effet à l'employeur qu'incombe la responsabilité du lancement de la procédure des élections sociales.

Dans l'état actuel des textes, l'employeur doit entamer la procédure électorale au début du mois de décembre précédant l'année au cours de laquelle les élections sociales auront lieu, alors qu'il ne saura avec certitude si la condition de seuil est remplie qu'à la fin du mois de décembre.

En effet, la période de référence actuellement applicable correspond aux quatre trimestres précédant le trimestre au cours duquel la date des élections est annoncée, en l'occurrence au mois de décembre.

Dès lors, il n'est pas exceptionnel qu'un employeur lance la procédure électorale et constate au 31 décembre que la condition de seuil n'est pas remplie et qu'il n'aurait, dès lors, pas dû lancer la procédure électorale. Il n'est pas, non plus, exceptionnel qu'un employeur ne lance pas la procédure et constate au 31 décembre qu'il aurait dû la lancer.

Interpellé par le ministre de l'Emploi et du Travail face à cette situation, le Conseil national du Travail a été amené à se prononcer sur une modification de la période de référence. Dans son avis du 23 octobre 2018, le Conseil a rendu un avis favorable afin d'adapter le début de la période de référence pour qu'elle se termine avant le début de la période préélectorale.

Si les modifications proposées sont adoptées, la période de référence commencera donc le 1er octobre 2018 pour se terminer le 30 septembre 2019.

Calcul anticipé

Dans ce même avis, le Conseil national du Travail propose également d'anticiper le trimestre à prendre en compte pour le calcul des intérimaires. Pour rappel, les travailleurs intérimaires ne faisant pas partie du personnel de l'employeur, ils ne sont – en principe – pas pris en compte chez l'utilisateur pour le calcul du seuil applicable requis pour le lancement des élections sociales. Cependant, les travailleurs intérimaires ne remplaçant pas un travailleur permanent, occupés par l'utilisateur au cours du dernier trimestre de l'année précédant l'année au cours de laquelle les élections sociales ont lieu, doivent être pris en compte pour le calcul du seuil. Dans son avis du 23 octobre 2018, le Conseil national du Travail a également proposé de tenir compte des travailleurs intérimaires occupés au cours du deuxième trimestre 2019 (et non plus du quatrième trimestre 2019).

Enfin, le CNT propose également que les élections sociales aient lieu du 11 au 24 mai 2020.

À la date de rédaction du présent article, la loi nécessaire à ces modifications n'a toutefois pas encore été publiée.