Un travailleur rompt son contrat de travail avec l’employeur chez qui il bénéficiait d'un plan de pension complémentaire, c'est-à-dire un plan à contributions définies qui prévoyait une contribution patronale de 4 % du salaire de référence et une contribution personnelle de 1 % sur ce même salaire, et ce uniquement pour la constitution d’une pension complémentaire.
Le responsable RH informe la compagnie de l’assurance groupe de cette sortie (de service) afin qu'elle puisse préparer la fiche de sortie obligatoire qui doit être remise au travailleur. Lors de l'établissement de cette fiche de sortie (qui donne un aperçu des réserves acquises, des prestations acquises et des différentes options), la compagnie d'assurance signale que le plan de pension complémentaire du travailleur concerné est sous-financé et demande à l'employeur de verser une montant supplémentaire.
Le responsable RH, qui vient de rejoindre l'entreprise, ne comprend pas : après tout, les contributions ont toujours été payées correctement. Comment cela est-il possible, et est-il justifié que la compagnie d'assurance s’adresse à l'employeur pour le sous-financement constaté ?
En vertu de l'article 24 de la loi relative aux pensions complémentaires (ci-après dénommée LPC), le travailleur affilié a également droit à un rendement minimum garanti en plus des contributions versées, tant sur les contributions patronales (s'agissant d'un plan à contributions définies) que sur les contributions personnelles. En outre, l'article 30 de la LPC stipule que l'employeur est tenu, en cas de sortie, d’apurer les réserves acquises manquantes ainsi que les déficits par rapport au rendement garanti.
Jusqu'au 31/12/2015, ce rendement minimum garanti était de 3,75% sur les cotisations personnelles et de 3,25% sur les cotisations patronales. Depuis le 1/1/2016, ce rendement minimum garanti est variable (avec un minimum de 1,75% et 3,25%) et est déterminé sur base du pourcentage moyen des OLO belges sur 10 ans (obligations linéaires). Sur la base de cette règle, depuis le 1er janvier 2016, le rendement minimum garanti s'élève à 1,75 % et s'applique à la fois aux contributions personnelles et patronales.
Il convient également de noter que ce rendement minimum garanti : o doit être calculé sur les contributions de la partie pension uniquement (c'est-à-dire après déduction de toute prime de risque éventuelle) ; et o les contributions patronales peuvent également être réduites d’un maximum de 5 % à titre de coûts.
Un exemple pour clarifier.
En janvier 2016, le travailleur concerné bénéficiait d'une rémunération de 5000 EUR brut/mois. Les contributions ont été calculées sur un salaire de référence égal au salaire mensuel brut de janvier * 12. Il en résulte une cotisation patronale de 200 EUR/mois et une cotisation personnelle de 50 EUR/mois. La compagnie d'assurance prélève un coût de 6 %, soit 15 EUR qui sont retenus sur les 200 euros de sorte que 235 euros (= 185 euros + 50 euros) sont versés sur le compte de l'affilié. La compagnie d'assurance offre un rendement garanti de 2 %. À la fin de l'année, il en résulte un intérêt de 4,7 EUR, de sorte qu'à la fin de l'année, il y a 239,70 EUR/mois sur le compte.
Ce rendement minimum garanti doit être financé à tout moment pour les contributions personnelles, mais pas pour les contributions patronales, pour lesquelles cette obligation ne s'applique qu’en cas de:
Dans le cas d’espèce, la compagnie d'assurance avait calculé le rendement minimum garanti chaque année et avait déjà informé l'employeur du sous-financement du plan pour certains affiliés parce que le rendement minimum garanti n'était plus atteint. Toutefois, l'employeur - en concertation avec le CEO, l'ancien responsable RH et le comptable - avait décidé de ne pas effectuer de paiement supplémentaire mais de constituer une provision à cet effet, dont le nouveau responsable RH n'avait pas (encore) été informé.
Le paiement supplémentaire demandé par la compagnie d'assurance était donc parfaitement légal dans le cas d’espèce et ne posait d'ailleurs aucun problème puisque les provisions nécessaires avaient été mises en place.
Par conséquent, il est fortement recommandé à l’organisateur d'un plan de pension complémentaire, de vérifier annuellement si le rendement minimum garanti est atteint ou non sur les contributions patronales dans un plan à contributions définies ou un plan du type « cash balance »(cette obligation ne s'applique pas à un plan de pension du type « prestations définies »). En raison des rendements toujours plus faibles garantis par les compagnies d'assurance, la garantie de rendement minimum est soumise à une pression croissante et n'est donc plus toujours atteinte.
Ce rendement minimum garanti est calculé annuellement par la plupart des compagnies d'assurance, mais pas par toutes. Une gestion méticuleuse des pensions complémentaires, qui permet de détecter en premier lieu un éventuel sous-financement et, le cas échéant, de décider en deuxième lieu s'il faut ou non verser un montant supplémentaire ou constituer les provisions nécessaires, est donc d'une importance élémentaire. Le but est d'éviter qu'un tel sous-financement pour un certain nombre d’affiliés pendant plusieurs années n'entraîne des surprises désagréables.
En vertu de l'article 24 de la loi relative aux pensions complémentaires (ci-après dénommée LPC), le travailleur affilié a également droit à un rendement minimum garanti en plus des contributions versées, tant sur les contributions patronales (s'agissant d'un plan à contributions définies) que sur les contributions personnelles. En outre, l'article 30 de la LPC stipule que l'employeur est tenu, en cas de sortie, d’apurer les réserves acquises manquantes ainsi que les déficits par rapport au rendement garanti.
Jusqu'au 31/12/2015, ce rendement minimum garanti était de 3,75% sur les cotisations personnelles et de 3,25% sur les cotisations patronales. Depuis le 1/1/2016, ce rendement minimum garanti est variable (avec un minimum de 1,75% et 3,25%) et est déterminé sur base du pourcentage moyen des OLO belges sur 10 ans (obligations linéaires). Sur la base de cette règle, depuis le 1er janvier 2016, le rendement minimum garanti s'élève à 1,75 % et s'applique à la fois aux contributions personnelles et patronales.
Il convient également de noter que ce rendement minimum garanti : o doit être calculé sur les contributions de la partie pension uniquement (c'est-à-dire après déduction de toute prime de risque éventuelle) ; et o les contributions patronales peuvent également être réduites d’un maximum de 5 % à titre de coûts.
Un exemple pour clarifier.
En janvier 2016, le travailleur concerné bénéficiait d'une rémunération de 5000 EUR brut/mois. Les contributions ont été calculées sur un salaire de référence égal au salaire mensuel brut de janvier * 12. Il en résulte une cotisation patronale de 200 EUR/mois et une cotisation personnelle de 50 EUR/mois. La compagnie d'assurance prélève un coût de 6 %, soit 15 EUR qui sont retenus sur les 200 euros de sorte que 235 euros (= 185 euros + 50 euros) sont versés sur le compte de l'affilié. La compagnie d'assurance offre un rendement garanti de 2 %. À la fin de l'année, il en résulte un intérêt de 4,7 EUR, de sorte qu'à la fin de l'année, il y a 239,70 EUR/mois sur le compte.
Ce rendement minimum garanti doit être financé à tout moment pour les contributions personnelles, mais pas pour les contributions patronales, pour lesquelles cette obligation ne s'applique qu’en cas de:
Dans le cas d’espèce, la compagnie d'assurance avait calculé le rendement minimum garanti chaque année et avait déjà informé l'employeur du sous-financement du plan pour certains affiliés parce que le rendement minimum garanti n'était plus atteint. Toutefois, l'employeur - en concertation avec le CEO, l'ancien responsable RH et le comptable - avait décidé de ne pas effectuer de paiement supplémentaire mais de constituer une provision à cet effet, dont le nouveau responsable RH n'avait pas (encore) été informé.
Le paiement supplémentaire demandé par la compagnie d'assurance était donc parfaitement légal dans le cas d’espèce et ne posait d'ailleurs aucun problème puisque les provisions nécessaires avaient été mises en place.
Par conséquent, il est fortement recommandé à l’organisateur d'un plan de pension complémentaire, de vérifier annuellement si le rendement minimum garanti est atteint ou non sur les contributions patronales dans un plan à contributions définies ou un plan du type « cash balance »(cette obligation ne s'applique pas à un plan de pension du type « prestations définies »). En raison des rendements toujours plus faibles garantis par les compagnies d'assurance, la garantie de rendement minimum est soumise à une pression croissante et n'est donc plus toujours atteinte.
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