Question du mois

L'employeur peut-il accorder à ses travailleurs en chômage temporaire pour cause de "force majeure COVID-19" une indemnité complémentaire en plus de l'allocation de chômage ?

1 août 2020

La SPRL Fêtard est une société qui vend des articles de fête dans un point de vente physique et ne dispose pas de boutique en ligne pour vendre ses produits. En raison de la crise COVID-19, la SPRL Fêtard a dû faire face à une baisse considérable de son chiffre d'affaires, ce qui l'a obligée à placer tous ses travailleurs en chômage temporaire. La SPRL Fêtard a fait usage de la procédure simplifiée pour le chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la crise COVID-19.

Malheureusement, cette mesure entraîne une perte de revenus (substantielle) pour les travailleurs de la SPRL Fêtard. Comme la SPRL Fêtard a obtenu de bons résultats ces derniers mois et années, elle souhaite utiliser sa tirelire pour accorder aux travailleurs une indemnité complémentaire en plus des allocations de chômage qu'ils reçoivent en raison du chômage temporaire. Ceci dans le but de compenser la perte de revenus. Est-ce possible?

Bonne réponse!

En cas de chômage temporaire pour cause de force majeure, l’allocation que reçoivent les travailleurs, quelle que soit leur situation familiale, est fixée en principe à 65 % de leur salaire moyen (qui est plafonné à 2 754,76 euros par mois). Toutefois, pour la période du 1er février 2020 au 31 août 2020, ce pourcentage a été porté à 70 % de leur salaire moyen. Aucune cotisation de sécurité sociale n'est due sur cette allocation. En principe, un précompte professionnel de 26,75 % est déduit de cette allocation, mais pour les mois de mai 2020 à décembre 2020, cette déduction a été réduite à 15 % afin que les travailleurs en chômage temporaire reçoivent un montant net plus élevé.

En outre, un travailleur qui, au cours de la période allant du 1er mars 2020 au 31 août 2020, est mis en chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la crise COVID-19 recevra un complément à charge de l'ONEM d'un montant de 5,63 euros par jour de chômage. Le précompte professionnel sera également déduit de ce complément (normalement 26,75 %, mais pour les mois de mai 2020 à décembre 2020, ce pourcentage a été ramené à 15 %).

En plus des allocations mentionnées ci-dessus, les employeurs sont autorisés à accorder un complément à leurs travailleurs en chômage temporaire. En outre, l'ONSS a explicitement indiqué qu'aucune cotisation de sécurité sociale n'est également due sur ce complément, pour autant que la somme des allocations de l'ONEM et du complément de l'employeur ne conduise pas à ce que le travailleur reçoive un montant net supérieur à celui qu'il aurait reçu s'il avait travaillé, et à condition que l'employeur traite tous les travailleurs de la même catégorie de manière égale. Bien entendu, ce complément devra également être soumis à une retenue à la source sur les revenus professionnels. Sur ce complément payé par l'employeur, le précompte professionnel est de 26,75 % et le pourcentage réduit de 15 % n'est pas appliqué.

Il convient de noter que dans certains secteurs, pareils compléments aux allocations de chômage de l'ONEM par l’employeur sont obligatoires. Par exemple, la Convention collective de travail du 23 mars 2020 pour les employés de la métallurgie (CP 209) stipule qu'un employé en chômage temporaire pour cause de force majeure "coronavirus" a droit à une indemnité complémentaire, payée pour moitié par l'employeur et pour moitié par le Fonds social, d'un montant de 12,07 euros par allocation de chômage complète (avec une imputation si un accord plus favorable devait avoir été conclu au niveau de l'entreprise). Cet exemple a également été suivi dans d'autres secteurs.

Enfin, nous tenons à mentionner que le régime simplifié de chômage temporaire pour cause de "force majeure COVID-19" ne s'applique que jusqu'au 31 août 2020 (sauf extension), sauf pour les entreprises et les secteurs "particulièrement touchés par la crise corona", pour lesquels ce régime "force majeure COVID-19" s'appliquerait jusqu'au 31 décembre 2020. Ces "secteurs" particulièrement touchés seront encore déterminés dans le cadre d’un arrêté ministériel; les "entreprises" particulièrement touchées sont les employeurs qui, au cours du 2e trimestre 2020, ont un nombre de jours de chômage temporaire pour des raisons économiques et pour cause de force majeure COVID-19 d'au moins 20 % du nombre total de jours déclarés à l'ONSS.

Si la SPRL Fêtard ne se qualifie pas comme secteur ou entreprise particulièrement touché par la crise corona, elle pourra en principe faire appel au système de chômage temporaire pour raisons économiques à partir du 1er septembre 2020 (à condition que le chiffre d'affaires ou la production diminue d'au moins 10%) pour lequel un régime transitoire avec des conditions plus souples est prévu jusqu'à la fin de 2020.

Dans le cadre de ce système, la SPRL Fêtard sera obligée de verser à ses travailleurs qui sont temporairement au chômage pour des raisons économiques une indemnité complémentaire en plus de l'allocation de chômage d'au moins 2 ou 5 euros par jour (ou un montant plus élevé si une CCT sectorielle le prévoit). 

Mauvaise réponse...

En cas de chômage temporaire pour cause de force majeure, l’allocation que reçoivent les travailleurs, quelle que soit leur situation familiale, est fixée en principe à 65 % de leur salaire moyen (qui est plafonné à 2 754,76 euros par mois). Toutefois, pour la période du 1er février 2020 au 31 août 2020, ce pourcentage a été porté à 70 % de leur salaire moyen. Aucune cotisation de sécurité sociale n'est due sur cette allocation. En principe, un précompte professionnel de 26,75 % est déduit de cette allocation, mais pour les mois de mai 2020 à décembre 2020, cette déduction a été réduite à 15 % afin que les travailleurs en chômage temporaire reçoivent un montant net plus élevé.

En outre, un travailleur qui, au cours de la période allant du 1er mars 2020 au 31 août 2020, est mis en chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la crise COVID-19 recevra un complément à charge de l'ONEM d'un montant de 5,63 euros par jour de chômage. Le précompte professionnel sera également déduit de ce complément (normalement 26,75 %, mais pour les mois de mai 2020 à décembre 2020, ce pourcentage a été ramené à 15 %).

En plus des allocations mentionnées ci-dessus, les employeurs sont autorisés à accorder un complément à leurs travailleurs en chômage temporaire. En outre, l'ONSS a explicitement indiqué qu'aucune cotisation de sécurité sociale n'est également due sur ce complément, pour autant que la somme des allocations de l'ONEM et du complément de l'employeur ne conduise pas à ce que le travailleur reçoive un montant net supérieur à celui qu'il aurait reçu s'il avait travaillé, et à condition que l'employeur traite tous les travailleurs de la même catégorie de manière égale. Bien entendu, ce complément devra également être soumis à une retenue à la source sur les revenus professionnels. Sur ce complément payé par l'employeur, le précompte professionnel est de 26,75 % et le pourcentage réduit de 15 % n'est pas appliqué.

Il convient de noter que dans certains secteurs, pareils compléments aux allocations de chômage de l'ONEM par l’employeur sont obligatoires. Par exemple, la Convention collective de travail du 23 mars 2020 pour les employés de la métallurgie (CP 209) stipule qu'un employé en chômage temporaire pour cause de force majeure "coronavirus" a droit à une indemnité complémentaire, payée pour moitié par l'employeur et pour moitié par le Fonds social, d'un montant de 12,07 euros par allocation de chômage complète (avec une imputation si un accord plus favorable devait avoir été conclu au niveau de l'entreprise). Cet exemple a également été suivi dans d'autres secteurs.

Enfin, nous tenons à mentionner que le régime simplifié de chômage temporaire pour cause de "force majeure COVID-19" ne s'applique que jusqu'au 31 août 2020 (sauf extension), sauf pour les entreprises et les secteurs "particulièrement touchés par la crise corona", pour lesquels ce régime "force majeure COVID-19" s'appliquerait jusqu'au 31 décembre 2020. Ces "secteurs" particulièrement touchés seront encore déterminés dans le cadre d’un arrêté ministériel; les "entreprises" particulièrement touchées sont les employeurs qui, au cours du 2e trimestre 2020, ont un nombre de jours de chômage temporaire pour des raisons économiques et pour cause de force majeure COVID-19 d'au moins 20 % du nombre total de jours déclarés à l'ONSS.

Si la SPRL Fêtard ne se qualifie pas comme secteur ou entreprise particulièrement touché par la crise corona, elle pourra en principe faire appel au système de chômage temporaire pour raisons économiques à partir du 1er septembre 2020 (à condition que le chiffre d'affaires ou la production diminue d'au moins 10%) pour lequel un régime transitoire avec des conditions plus souples est prévu jusqu'à la fin de 2020.

Dans le cadre de ce système, la SPRL Fêtard sera obligée de verser à ses travailleurs qui sont temporairement au chômage pour des raisons économiques une indemnité complémentaire en plus de l'allocation de chômage d'au moins 2 ou 5 euros par jour (ou un montant plus élevé si une CCT sectorielle le prévoit). 

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