L’employeur peut-il demander à ses travailleurs de présenter leur « Covid Safe Ticket » à l’entrée d’une réunion déjeuner dans un restaurant?
La société Impulse organise un déjeuner le 21 janvier 2022 avec tous les membres du personnel dans le restaurant Italien « Pasta Milano » à Bruxelles. Tous les membres du personnel sont invités à y aller mais il n’y a bien évidemment aucune obligation.
La société Impulse informe ses travailleurs que pour pouvoir participer au déjeuner, le « Covid Safe Ticket » est nécessaire et sera demandé à l’entrée à tous les participants.
Toutefois, Pierre qui n’est pas vacciné décide de se rendre tout de même au déjeuner, considérant que de toute manière son employeur ne peut lui demander s’il est vacciné, et que par conséquent, il ne lui est pas permis de lui demander de montrer son « Covid Safe Ticket » quand il s’agit d’une activité organisée dans le cadre du travail.
A l’entrée du restaurant, Pierre est contrôlé et se voit refusé l’accès car il ne dispose pas d’un « Covid Safe Ticket ». Il s’est ensuite plaint de discrimination entre les travailleurs vaccinés et non-vaccinés. La société Impulse, pouvait-elle demander à tous les travailleurs souhaitant participer au déjeuner de présenter leur « Covid Safe Ticket » ?
En principe, l’employeur ne peut pas traiter ni demander les informations relatives à l’état de santé du travailleur, en vertu de l’article 9 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Par conséquent, dans la mesure où les informations reprises sur le « Covid Safe Ticket » sont des informations relatives à l’état de santé du travailleur, celui-ci ne peut être demandé par l’employeur.
En outre, le vaccin contre le COVID-19 n’a pas (encore) été rendu obligatoire en Belgique. Par conséquent, l’employeur ne peut imposer à ses travailleurs de se faire vacciner, à l’exception du personnel soignant pour qui le vaccin sera rendu obligatoire à partir d’avril 2022.
Toutefois, il convient de faire une distinction entre les activités organisées au sein de l’entreprise et en dehors de l’entreprise.
Quand il s’agit d’activités ou d’évènement organisés par l’employeur au sein de l’entreprise ou quand il s’agit d’avoir accès au restaurant d’entreprise ou d’autres lieux de l’entreprise, l’employeur ne peut, en aucun cas, demander aux travailleurs de présenter leur « Covid Safe Ticket ». Toutefois, les règles relatives en matière de bien-être, à savoir les règles prévues par le Guide générique pour lutter contre la propagation du COVID-19 au travail (par exemple, les règles de distanciation sociale, le port du masque etc.) doivent toujours être respectées.
Par contre, si les activités ont lieu en dehors de l’entreprise et sont organisées par une personne tierce, alors le « Covid Safe Ticket » peut être demandé car ce sont les règles relatives aux secteurs Horeca et évènementiel qui sont applicables et qui imposent le « Covid Safe Ticket ». Dans pareille situation, ce ne peut être l’employeur lui-même qui contrôle le « Covid Safe Ticket » des travailleurs mais ce doit être un tiers, extérieur à l’entreprise.
En l’espèce, l’employeur pouvait légitimement interdire à Pierre l’accès au déjeuner car il s’agissait d’une réunion organisée en dehors de l’entreprise, pour laquelle les règles relatives à l’Horeca doivent être respectées. En Belgique, les restaurateurs sont actuellement obligés de vérifier que toute personne qui rentre dans l’établissement est en possession d’un « Covid Safe Ticket ». En outre, Pierre n’était pas obligé de se rendre à cette réunion et pouvait également faire un test antigénique ou un test PCR comme alternative au vaccin s’il voulait absolument se rendre au déjeuner. Il n’y a donc aucune discrimination entre les travailleurs dans le cas d’espèce.
En principe, l’employeur ne peut pas traiter ni demander les informations relatives à l’état de santé du travailleur, en vertu de l’article 9 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Par conséquent, dans la mesure où les informations reprises sur le « Covid Safe Ticket » sont des informations relatives à l’état de santé du travailleur, celui-ci ne peut être demandé par l’employeur.
En outre, le vaccin contre le COVID-19 n’a pas (encore) été rendu obligatoire en Belgique. Par conséquent, l’employeur ne peut imposer à ses travailleurs de se faire vacciner, à l’exception du personnel soignant pour qui le vaccin sera rendu obligatoire à partir d’avril 2022.
Toutefois, il convient de faire une distinction entre les activités organisées au sein de l’entreprise et en dehors de l’entreprise.
Quand il s’agit d’activités ou d’évènement organisés par l’employeur au sein de l’entreprise ou quand il s’agit d’avoir accès au restaurant d’entreprise ou d’autres lieux de l’entreprise, l’employeur ne peut, en aucun cas, demander aux travailleurs de présenter leur « Covid Safe Ticket ». Toutefois, les règles relatives en matière de bien-être, à savoir les règles prévues par le Guide générique pour lutter contre la propagation du COVID-19 au travail (par exemple, les règles de distanciation sociale, le port du masque etc.) doivent toujours être respectées.
Par contre, si les activités ont lieu en dehors de l’entreprise et sont organisées par une personne tierce, alors le « Covid Safe Ticket » peut être demandé car ce sont les règles relatives aux secteurs Horeca et évènementiel qui sont applicables et qui imposent le « Covid Safe Ticket ». Dans pareille situation, ce ne peut être l’employeur lui-même qui contrôle le « Covid Safe Ticket » des travailleurs mais ce doit être un tiers, extérieur à l’entreprise.
En l’espèce, l’employeur pouvait légitimement interdire à Pierre l’accès au déjeuner car il s’agissait d’une réunion organisée en dehors de l’entreprise, pour laquelle les règles relatives à l’Horeca doivent être respectées. En Belgique, les restaurateurs sont actuellement obligés de vérifier que toute personne qui rentre dans l’établissement est en possession d’un « Covid Safe Ticket ». En outre, Pierre n’était pas obligé de se rendre à cette réunion et pouvait également faire un test antigénique ou un test PCR comme alternative au vaccin s’il voulait absolument se rendre au déjeuner. Il n’y a donc aucune discrimination entre les travailleurs dans le cas d’espèce.
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