La société Polar Bear Travel SA accorde chaque année un bonus à ses travailleurs. Les objectifs et le montant de ce bonus sont toujours fixés dans un plan bonus. Pour 2021, les travailleurs qui ont réussi à vendre au moins 15 voyages de groupe à des entreprises ont reçu un bonus égal à 10 % de leur rémunération annuelle brute fixe. Le bonus a été versé à la fin du mois de janvier 2022.
En février 2022, la société Polar Bear Travel SA constate qu'une erreur a été commise dans le traitement du salaire de janvier 2022 de l'un de ses travailleurs. Tous les travailleurs qui avaient droit au bonus de 2021 ont reçu un bonus de 10% de leur rémunération annuelle brute fixe, à l'exception d'un travailleur qui a reçu par erreur un bonus de 18% de sa rémunération annuelle brute fixe.
La société Polar Bear Travel SA souhaite récupérer le montant indûment versé (soit 8% de la rémunération annuelle brute) auprès de ce travailleur et a l'intention de retenir unilatéralement le montant net correspondant sur sa rémunération nette à partir de février 2022, en respectant les limites fixées par la loi concernant la protection de la rémunération.
La société Polar Bear Travel SA peut-elle unilatéralement effectuer une retenue sur la rémunération nette du travailleur ?
Si un paiement est basé sur une erreur matérielle, par exemple une erreur dans le traitement du salaire, il y a, en principe, un paiement indu. Dans ce cas, le payeur doit prouver qu'un paiement a bien eu lieu et que ce paiement était indu (en prouvant, entre autres, l'erreur et le fait qu'il n'y avait pas de motif apparent (cause) pour payer ce montant).
Dans le cas d'un tel paiement indu, le payeur est en droit de demander au bénéficiaire le remboursement de ce qui a été indûment payé. Par conséquent, un employeur peut lui aussi demander à son travailleur le remboursement d'un tel paiement indu.
La question se pose de savoir si l'employeur peut récupérer ce paiement indu en retenant le montant en question sur la rémunération du travailleur.
La loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs prévoit à l'article 23 que des retenues sur les rémunérations ne sont possibles que dans certains cas. Ainsi, entre autres, « les avances en argent faites par l’employeur » peuvent être retenues sur la rémunération. Le montant de ces retenues est alors limité à un maximum de 1/5e de la rémunération nette à verser au travailleur.
Toutefois, la jurisprudence ne s'accorde pas sur la question de savoir si un paiement indu peut effectivement être considéré comme une « avance en argent faite par l’employeur ». Par conséquent, si l'employeur procède à la retenue unilatérale d'un montant sur la rémunération nette du travailleur afin de récupérer le paiement indu, il existe un risque qu'un juge considère, sur la base de la jurisprudence existante, que l'employeur viole les dispositions de la loi concernant la protection de la rémunération, même si l'employeur respecte la limite de 1/5e susmentionnée.
Par ailleurs, comme alternative, l'employeur pourrait effectuer des retenues sur les paiements dus au travailleur qui ne relèvent pas du champ d'application de la loi concernant la protection de la rémunération et ne sont donc pas protégés par les dispositions de l'article 23, comme le double pécule de vacances.
En résumé, la société Polar Bear Travel SA ne peut pas, sans risque, retenir unilatéralement le paiement indu de la rémunération nette du travailleur. Toutefois, comme solution alternative, elle peut déduire le paiement indu du double pécule de vacances à verser au travailleur.
Si un paiement est basé sur une erreur matérielle, par exemple une erreur dans le traitement du salaire, il y a, en principe, un paiement indu. Dans ce cas, le payeur doit prouver qu'un paiement a bien eu lieu et que ce paiement était indu (en prouvant, entre autres, l'erreur et le fait qu'il n'y avait pas de motif apparent (cause) pour payer ce montant).
Dans le cas d'un tel paiement indu, le payeur est en droit de demander au bénéficiaire le remboursement de ce qui a été indûment payé. Par conséquent, un employeur peut lui aussi demander à son travailleur le remboursement d'un tel paiement indu.
La question se pose de savoir si l'employeur peut récupérer ce paiement indu en retenant le montant en question sur la rémunération du travailleur.
La loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs prévoit à l'article 23 que des retenues sur les rémunérations ne sont possibles que dans certains cas. Ainsi, entre autres, « les avances en argent faites par l’employeur » peuvent être retenues sur la rémunération. Le montant de ces retenues est alors limité à un maximum de 1/5e de la rémunération nette à verser au travailleur.
Toutefois, la jurisprudence ne s'accorde pas sur la question de savoir si un paiement indu peut effectivement être considéré comme une « avance en argent faite par l’employeur ». Par conséquent, si l'employeur procède à la retenue unilatérale d'un montant sur la rémunération nette du travailleur afin de récupérer le paiement indu, il existe un risque qu'un juge considère, sur la base de la jurisprudence existante, que l'employeur viole les dispositions de la loi concernant la protection de la rémunération, même si l'employeur respecte la limite de 1/5e susmentionnée.
Par ailleurs, comme alternative, l'employeur pourrait effectuer des retenues sur les paiements dus au travailleur qui ne relèvent pas du champ d'application de la loi concernant la protection de la rémunération et ne sont donc pas protégés par les dispositions de l'article 23, comme le double pécule de vacances.
En résumé, la société Polar Bear Travel SA ne peut pas, sans risque, retenir unilatéralement le paiement indu de la rémunération nette du travailleur. Toutefois, comme solution alternative, elle peut déduire le paiement indu du double pécule de vacances à verser au travailleur.
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