Altius

Question du mois

Les travailleurs intérimaires, peuvent-ils voter le jour des élections sociales, même s'ils ne sont plus occupés par l'entreprise?

6 novembre 2019

L'entreprise ANC (« ANC ») devra organiser des élections sociales en 2020 dès lors qu’elle occupait habituellement et en moyenne plus de 50 travailleurs entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019. Ce seuil a entre autres été atteint en raison du fait qu’ANC utilise régulièrement des travailleurs intérimaires.

Les élections sociales d’ANC sont prévues pour le 11 mai 2020 (jour Y).

Un travailleur intérimaire qui remplit les conditions d’électorat mais qui n'est plus occupé par ANC peut-il voter le jour des élections (jour Y) ?

Bonne réponse!

Une nouveauté pour les élections sociales de 2020 est que les travailleurs intérimaires auront désormais aussi le droit de voter auprès de l’utilisateur, à condition qu'ils remplissent deux conditions d’électorat cumulatives :

i. Au cours d'une période de référence commençant le premier jour du sixième mois précédant le jour X et se terminant le jour X (pour ANC, cette période de référence s'étendra du 1er août 2019 au 11 février 2020), le travailleur intérimaire doit avoir été occupé par l'utilisateur pendant au moins trois mois ininterrompus, ou au moins 65 jours de travail effectifs en cas de périodes d'occupation interrompues (« première condition d’électorat ») ;

ii. Au cours d'une période de référence commençant le jour X et se terminant le treizième jour précédant les élections (jour Y-13) (pour ANC, cette période de référence court du 11 février 2020 au 28 avril 2020), le travailleur intérimaire doit avoir été occupé pendant au moins 26 jours de travail effectifs par l'utilisateur (« deuxième condition d’électorat »).

Contrairement aux conditions d’électorat applicables aux travailleurs permanents, ces conditions d’électorat pour les travailleurs intérimaires n'exigent pas qu'un travailleur intérimaire soit occupé par l'utilisateur au jour Y. Par conséquent, un travailleur intérimaire qui ne travaille plus pour l'utilisateur le jour du vote (jour Y) aura toujours le droit de voter s'il/elle remplit les conditions ci-dessus.

La question se pose alors de savoir si un utilisateur peut refuser l'accès à ses locaux à un travailleur intérimaire (qui n'est plus occupé par l'utilisateur à ce moment-là) sur la base d'arguments liés à la vie privée ou au droit de propriété. Étant donné que la législation sur les élections sociales est d'ordre public, un utilisateur devra selon nous respecter le droit de vote des travailleurs intérimaires et les admettre dans les bureaux de vote, même s'ils ne sont plus occupés par celui-ci à ce moment-là.

Non seulement l'absence d'obligation d’être encore occupé auprès de l'utilisateur le jour des élections, mais aussi le fait de devoir satisfaire dans le chef des travailleurs intérimaires à une double condition d’électorat avec une double période de référence peut entraîner des problèmes dans la pratique. En effet, le jour X (11 février 2020), l'utilisateur devra déjà établir et communiquer des listes électorales provisoires, mais il ne pourra à cette date que vérifier si la première condition d’électorat est remplie. Il ne saura pas encore déterminer quels travailleurs intérimaires rempliront également la deuxième condition cumulative (26 jours ouvrables entre le 11 février 2020 et le 28 avril 2020). Le jour X, l'utilisateur devra alors inclure sur les listes électorales provisoires les travailleurs intérimaires qui remplissent déjà la première condition d’électorat. Si, le jour Y-13, il apparaît qu'un travailleur intérimaire inscrit sur les listes électorales provisoires ne remplit quand même pas la deuxième condition, le travailleur intérimaire peut alors être retiré des listes électorales définitives. Toutefois, une telle radiation des listes électorales n'est possible qu'avec la décision unanime du conseil d'entreprise, du comité pour la prévention et la protection au travail ou de tous les membres de la délégation syndicale. En d'autres termes, si le conseil d'entreprise, le comité pour la prévention et la protection au travail ou la délégation syndicale devait refuser d'accepter cette radiation, ces travailleurs intérimaires resteront par conséquent inscrits sur les listes électorales définitives et pourraient, en principe, se présenter au bureau de vote le jour des élections.

Mauvaise réponse...

Une nouveauté pour les élections sociales de 2020 est que les travailleurs intérimaires auront désormais aussi le droit de voter auprès de l’utilisateur, à condition qu'ils remplissent deux conditions d’électorat cumulatives :

i. Au cours d'une période de référence commençant le premier jour du sixième mois précédant le jour X et se terminant le jour X (pour ANC, cette période de référence s'étendra du 1er août 2019 au 11 février 2020), le travailleur intérimaire doit avoir été occupé par l'utilisateur pendant au moins trois mois ininterrompus, ou au moins 65 jours de travail effectifs en cas de périodes d'occupation interrompues (« première condition d’électorat ») ;

ii. Au cours d'une période de référence commençant le jour X et se terminant le treizième jour précédant les élections (jour Y-13) (pour ANC, cette période de référence court du 11 février 2020 au 28 avril 2020), le travailleur intérimaire doit avoir été occupé pendant au moins 26 jours de travail effectifs par l'utilisateur (« deuxième condition d’électorat »).

Contrairement aux conditions d’électorat applicables aux travailleurs permanents, ces conditions d’électorat pour les travailleurs intérimaires n'exigent pas qu'un travailleur intérimaire soit occupé par l'utilisateur au jour Y. Par conséquent, un travailleur intérimaire qui ne travaille plus pour l'utilisateur le jour du vote (jour Y) aura toujours le droit de voter s'il/elle remplit les conditions ci-dessus.

La question se pose alors de savoir si un utilisateur peut refuser l'accès à ses locaux à un travailleur intérimaire (qui n'est plus occupé par l'utilisateur à ce moment-là) sur la base d'arguments liés à la vie privée ou au droit de propriété. Étant donné que la législation sur les élections sociales est d'ordre public, un utilisateur devra selon nous respecter le droit de vote des travailleurs intérimaires et les admettre dans les bureaux de vote, même s'ils ne sont plus occupés par celui-ci à ce moment-là.

Non seulement l'absence d'obligation d’être encore occupé auprès de l'utilisateur le jour des élections, mais aussi le fait de devoir satisfaire dans le chef des travailleurs intérimaires à une double condition d’électorat avec une double période de référence peut entraîner des problèmes dans la pratique. En effet, le jour X (11 février 2020), l'utilisateur devra déjà établir et communiquer des listes électorales provisoires, mais il ne pourra à cette date que vérifier si la première condition d’électorat est remplie. Il ne saura pas encore déterminer quels travailleurs intérimaires rempliront également la deuxième condition cumulative (26 jours ouvrables entre le 11 février 2020 et le 28 avril 2020). Le jour X, l'utilisateur devra alors inclure sur les listes électorales provisoires les travailleurs intérimaires qui remplissent déjà la première condition d’électorat. Si, le jour Y-13, il apparaît qu'un travailleur intérimaire inscrit sur les listes électorales provisoires ne remplit quand même pas la deuxième condition, le travailleur intérimaire peut alors être retiré des listes électorales définitives. Toutefois, une telle radiation des listes électorales n'est possible qu'avec la décision unanime du conseil d'entreprise, du comité pour la prévention et la protection au travail ou de tous les membres de la délégation syndicale. En d'autres termes, si le conseil d'entreprise, le comité pour la prévention et la protection au travail ou la délégation syndicale devait refuser d'accepter cette radiation, ces travailleurs intérimaires resteront par conséquent inscrits sur les listes électorales définitives et pourraient, en principe, se présenter au bureau de vote le jour des élections.

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