Question du mois

Question du mois

Le travailleur recouvre-t-il son droit à une indemnité de préavis complète (sans déduction de 4 semaines de rémunération) s’il n’a pas mis son employeur en demeure de lui faire une offre d’outplacement dans le délai imparti légalement ?

2 juin 2020

La société Toomuchtodo a licencié Madame Leloux le 8 août 2019 moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à 6 mois et 18 semaines. Eu égard à la durée du préavis auquel correspondait l’indemnité compensatoire de préavis, Madame Leloux avait droit à recevoir une offre de reclassement professionnel (« outplacement ») sous le régime général (« préavis de 30 semaines ou plus»).

Dans le cadre de ce régime général, l’employeur est autorisé à retenir un montant correspondant à 4 semaines de rémunération en vue de couvrir les frais de l’outplacement, ce que la société Toomuchtodo a fait. Toutefois, la société Toomuchtodo a oublié d’effectivement faire une offre d’outplacement valable à Madame Leloux dans les 15 jours suivant la rupture du contrat de travail.

Le 1 juin 2020, Madame Leloux introduit une procédure à l’encontre de la société Toomuchtodo devant le tribunal du travail en vue de réclamer, entre autres, le remboursement des 4 semaines de rémunération déduites, selon elle indûment, de son indemnité compensatoire de préavis alors qu’elle n’a jamais pu bénéficier d’un outplacement valable.

Est-ce que Madame Leloux a raison ?

Mauvaise réponse...

Le Tribunal rejettera en principe la demande de Madame Leloux dès lors qu’elle n’a pas elle-même suivi la procédure applicable en vue d’obtenir une offre d’outplacement de son employeur défaillant.

Dans le cadre d’un outplacement de type général, à savoir l’outplacement dû par l’employeur lorsque le travailleur peut prétendre à un préavis d’au moins 30 semaines ou à une indemnité compensatoire de préavis couvrant au moins 30 semaines de rémunération, l’employeur doit faire par écrit une offre valable d’outplacement dans les 15 jours suivant la cessation du contrat de travail.

Lorsque l’employeur fait une offre valable d’outplacement, il peut (mais n’est pas obligé de) retenir un montant correspondant à 4 semaines de rémunération de l’indemnité compensatoire de préavis en vue de couvrir les coûts de l’outplacement.

Toutefois, ce n’est pas parce que l’employeur ne fait pas d’offre d’outplacement valable que le travailleur retrouve ipso facto son droit à percevoir les 4 semaines de rémunération (indûment) retenue sur l’indemnité compensatoire de préavis. Encore faut-il que celui-ci ait suivi dans un premier temps la procédure prévue par la loi du 5 septembre 2001.

En effet, le travailleur qui n’a pas reçu d’offre d’outplacement de son employeur endéans les 15 jours suivant la rupture avec effet immédiat de son contrat de travail doit mettre cet employeur en demeure de lui faire pareille offre d’outplacement dans les 39 semaines après expiration du premier terme de 15 jours. L’employeur défaillant a alors un délai de 4 semaines pour donner suite à la mise en demeure du travailleur et lui faire une offre d’outplacement valable.

Ce n’est que si le travailleur suit cette procédure et met son employeur en demeure de lui faire un offre d’outplacement endéans le délai imparti qu’il retrouvera son droit à son indemnité de préavis complète, c’est-à-dire sans déduction de 4 semaines de rémunération.

En l’espèce, dès lors que Madame Leloux n’a jamais mis en demeure la société Toomuchtodo de lui faire une offre d’outplacement dans le délai imparti, celle-ci ne peut en principe pas réclamer le remboursement des 4 semaines de rémunération retenues sur son indemnité compensatoire de préavis.

Bonne réponse!

Le Tribunal rejettera en principe la demande de Madame Leloux dès lors qu’elle n’a pas elle-même suivi la procédure applicable en vue d’obtenir une offre d’outplacement de son employeur défaillant.

Dans le cadre d’un outplacement de type général, à savoir l’outplacement dû par l’employeur lorsque le travailleur peut prétendre à un préavis d’au moins 30 semaines ou à une indemnité compensatoire de préavis couvrant au moins 30 semaines de rémunération, l’employeur doit faire par écrit une offre valable d’outplacement dans les 15 jours suivant la cessation du contrat de travail.

Lorsque l’employeur fait une offre valable d’outplacement, il peut (mais n’est pas obligé de) retenir un montant correspondant à 4 semaines de rémunération de l’indemnité compensatoire de préavis en vue de couvrir les coûts de l’outplacement.

Toutefois, ce n’est pas parce que l’employeur ne fait pas d’offre d’outplacement valable que le travailleur retrouve ipso facto son droit à percevoir les 4 semaines de rémunération (indûment) retenue sur l’indemnité compensatoire de préavis. Encore faut-il que celui-ci ait suivi dans un premier temps la procédure prévue par la loi du 5 septembre 2001.

En effet, le travailleur qui n’a pas reçu d’offre d’outplacement de son employeur endéans les 15 jours suivant la rupture avec effet immédiat de son contrat de travail doit mettre cet employeur en demeure de lui faire pareille offre d’outplacement dans les 39 semaines après expiration du premier terme de 15 jours. L’employeur défaillant a alors un délai de 4 semaines pour donner suite à la mise en demeure du travailleur et lui faire une offre d’outplacement valable.

Ce n’est que si le travailleur suit cette procédure et met son employeur en demeure de lui faire un offre d’outplacement endéans le délai imparti qu’il retrouvera son droit à son indemnité de préavis complète, c’est-à-dire sans déduction de 4 semaines de rémunération.

En l’espèce, dès lors que Madame Leloux n’a jamais mis en demeure la société Toomuchtodo de lui faire une offre d’outplacement dans le délai imparti, celle-ci ne peut en principe pas réclamer le remboursement des 4 semaines de rémunération retenues sur son indemnité compensatoire de préavis.

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