A-t-on droit au reclassement professionnel en cas de force majeure médicale ?

Question du mois

A-t-on droit au reclassement professionnel en cas de force majeure médicale ?

12 septembre 2019

Sophie Dierckx a 43 ans et a travaillé pendant 4 ans comme secrétaire au sein de la société privée d'énergie Deltacom. Après une lourde chute dans les escaliers de son appartement, Sophie a toutefois été reconnue en incapacité de travail en

Sophie Dierckx a 43 ans et a travaillé pendant 4 ans comme secrétaire au sein de la société privée d'énergie Deltacom. Après une lourde chute dans les escaliers de son appartement, Sophie a toutefois été reconnue en incapacité de travail en raison d’une paralysie partielle (notamment à son bras droit et à sa main droite). Après avoir été absente pendant 3 mois, Sophie a introduit une demande de réintégration auprès du médecin du travail. Dans son formulaire d'évaluation de réintégration, le médecin de travail a indiqué que Sophie était définitivement inapte à exercer le travail convenu mais avait toutefois la possibilité d’effectuer un travail adapté ou un autre travail. Deltacom a néanmoins motivé en détail les raisons techniques de l'impossibilité, en l’espèce, d'élaborer un plan de réintégration et a constaté la fin du contrat de travail de Sophie pour cause de force majeure médicale. Sophie a-t-elle dans ce cas droit au reclassement professionnel ?

Bonne réponse!

Sophie ne tombe pas sous le régime général ou spécial de reclassement professionnel, mais peut néanmoins se prévaloir du nouveau régime de reclassement professionnel en cas de force majeure médicale.

Jusqu'il y a peu, seuls les travailleurs ayant été licenciés et ayant droit à un délai de préavis d’au moins 30 semaines ("régime général") ou étant âgés d’au moins 45 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté ("régime spécial") pouvaient prétendre à un reclassement professionnel. Depuis fin avril 2019, un troisième régime a été introduit, à savoir un reclassement professionnel pour les travailleurs qui n'ont pas été licenciés mais dont le contrat de travail a pris fin pour force majeure médicale.

La réglementation du reclassement professionnel en cas de force majeure médicale s'applique lorsque la résiliation du contrat de travail pour force majeure médicale est invoquée par l'employeur. Toutefois, si c'est le travailleur lui-même qui invoque la force majeure médicale ou si l'employeur et le travailleur constatent conjointement la fin du contrat de travail pour force majeure médicale (p. ex. dans une convention écrite), le travailleur n'aura pas droit à un reclassement professionnel.

En l'espèce, Deltacom a unilatéralement constaté la fin du contrat de travail de Sophie pour force majeure médicale.

Une autre condition pour que le reclassement professionnel après force majeure médicale s’applique est que le travailleur ait suivi l'ensemble du trajet de réintégration. En l’espèce, cette condition est remplie puisque Sophie a suivi toutes les étapes du trajet de réintégration. Le fait que le trajet de réintégration ait été entamé à l’initiative de Sophie et non à celle de son employeur Deltacom n'a aucune importance à cet égard, pour autant que ce soit l'employeur qui invoque in fine la force majeure médicale.

Par conséquent, Sophie a droit à un reclassement professionnel.

Dans l’hypothèse où un travailleur est en droit de bénéficier d’un tel régime, il incombe à l'employeur d’établir une offre de reclassement professionnel. La seule situation dans laquelle un employeur est exempté de cette obligation est lorsque le Fond de sécurité d’existence sectoriel de l'employeur offre un accompagnement au reclassement professionnel équivalent sur la base d'une convention collective de force obligatoire générale. Cette dernière possibilité n’existe toutefois pas (encore) au sein de la commission paritaire de Deltacom.

Par conséquent, Deltacom devra soumettre à Sophie une offre de reclassement professionnel répondant à un certain nombre de conditions (de qualité). Premièrement, Deltacom doit soumettre cette offre par écrit à Sophie dans les 15 jours suivant la fin du contrat de travail. Deuxièmement, cette offre de reclassement doit avoir une valeur de 1.800 EUR, désigner un prestataire de services (reconnu) et compétent localisé à une distance raisonnable du domicile ou du lieu de travail et identifier clairement les services offerts par le prestataire. Enfin, cette offre de reclassement doit tenir compte des problèmes de santé de Sophie.

Dès que Deltacom aura soumis l’offre de reclassement professionnel, Sophie aura 4 semaines pour l’accepter par écrit. Si elle ne réagit pas dans ce délai, le droit au reclassement professionnel s'éteint. Par l'acceptation de l'offre, Sophie a droit à un accompagnement au reclassement professionnel d'au moins 30 heures pendant une période maximale de trois mois à compter de l'acceptation de l'offre.

Enfin, il convient de souligner que ce nouveau régime de reclassement professionnel pour force majeure médicale doit être clairement distingué de l'exception introduite l'année dernière par le législateur dans le régime général du reclassement professionnel (en cas de délais de préavis d'au moins 30 semaines), à savoir que les travailleurs qui ne peuvent plus suivre un reclassement professionnel pour des raisons médicales n’y ont également plus droit. En revanche, l'employeur ne peut plus déduire 4 semaines de rémunération de l’indemnité de rupture.

Mauvaise réponse...

Sophie ne tombe pas sous le régime général ou spécial de reclassement professionnel, mais peut néanmoins se prévaloir du nouveau régime de reclassement professionnel en cas de force majeure médicale.

Jusqu'il y a peu, seuls les travailleurs ayant été licenciés et ayant droit à un délai de préavis d’au moins 30 semaines ("régime général") ou étant âgés d’au moins 45 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté ("régime spécial") pouvaient prétendre à un reclassement professionnel. Depuis fin avril 2019, un troisième régime a été introduit, à savoir un reclassement professionnel pour les travailleurs qui n'ont pas été licenciés mais dont le contrat de travail a pris fin pour force majeure médicale.

La réglementation du reclassement professionnel en cas de force majeure médicale s'applique lorsque la résiliation du contrat de travail pour force majeure médicale est invoquée par l'employeur. Toutefois, si c'est le travailleur lui-même qui invoque la force majeure médicale ou si l'employeur et le travailleur constatent conjointement la fin du contrat de travail pour force majeure médicale (p. ex. dans une convention écrite), le travailleur n'aura pas droit à un reclassement professionnel.

En l'espèce, Deltacom a unilatéralement constaté la fin du contrat de travail de Sophie pour force majeure médicale.

Une autre condition pour que le reclassement professionnel après force majeure médicale s’applique est que le travailleur ait suivi l'ensemble du trajet de réintégration. En l’espèce, cette condition est remplie puisque Sophie a suivi toutes les étapes du trajet de réintégration. Le fait que le trajet de réintégration ait été entamé à l’initiative de Sophie et non à celle de son employeur Deltacom n'a aucune importance à cet égard, pour autant que ce soit l'employeur qui invoque in fine la force majeure médicale.

Par conséquent, Sophie a droit à un reclassement professionnel.

Dans l’hypothèse où un travailleur est en droit de bénéficier d’un tel régime, il incombe à l'employeur d’établir une offre de reclassement professionnel. La seule situation dans laquelle un employeur est exempté de cette obligation est lorsque le Fond de sécurité d’existence sectoriel de l'employeur offre un accompagnement au reclassement professionnel équivalent sur la base d'une convention collective de force obligatoire générale. Cette dernière possibilité n’existe toutefois pas (encore) au sein de la commission paritaire de Deltacom.

Par conséquent, Deltacom devra soumettre à Sophie une offre de reclassement professionnel répondant à un certain nombre de conditions (de qualité). Premièrement, Deltacom doit soumettre cette offre par écrit à Sophie dans les 15 jours suivant la fin du contrat de travail. Deuxièmement, cette offre de reclassement doit avoir une valeur de 1.800 EUR, désigner un prestataire de services (reconnu) et compétent localisé à une distance raisonnable du domicile ou du lieu de travail et identifier clairement les services offerts par le prestataire. Enfin, cette offre de reclassement doit tenir compte des problèmes de santé de Sophie.

Dès que Deltacom aura soumis l’offre de reclassement professionnel, Sophie aura 4 semaines pour l’accepter par écrit. Si elle ne réagit pas dans ce délai, le droit au reclassement professionnel s'éteint. Par l'acceptation de l'offre, Sophie a droit à un accompagnement au reclassement professionnel d'au moins 30 heures pendant une période maximale de trois mois à compter de l'acceptation de l'offre.

Enfin, il convient de souligner que ce nouveau régime de reclassement professionnel pour force majeure médicale doit être clairement distingué de l'exception introduite l'année dernière par le législateur dans le régime général du reclassement professionnel (en cas de délais de préavis d'au moins 30 semaines), à savoir que les travailleurs qui ne peuvent plus suivre un reclassement professionnel pour des raisons médicales n’y ont également plus droit. En revanche, l'employeur ne peut plus déduire 4 semaines de rémunération de l’indemnité de rupture.

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