Question du mois

Un employeur est-il obligé d’octroyer des jours de congé-éducation payés à son travailleur ?

1 février 2023

Lydia est de nationalité allemande et travaille dans le département de la comptabilité pour la société Flexiday, située à Bruxelles, depuis le 1er novembre 2022.
Le 20 décembre 2022, Lydia s’inscrit à des cours de langue pour apprendre le néerlandais. A cet effet, elle envoie le 27 décembre 2022 un courrier à son employeur l’avertissant qu’elle suivra 80 heures de cours de néerlandais en horaire décalé à partir du 2 janvier 2023 (de 18h à 21h, tous les mardis et jeudis). Par conséquent, le suivi de ces cours n’auront aucun impact sur son horaire de travail.

Dans ce courrier, Lydia demande à son employeur d’obtenir un congé-éducation payé du 2 au 10 février afin d’étudier ses cours.
Toutefois, la société Flexiday refuse pour deux raisons : Lydia travaille pour la société Flexiday depuis à peine 2 mois. Par conséquent, elle n’a pas encore droit à des jours de congé-éducation payés. En outre, dans la mesure où les cours ne coïncident pas avec son horaire de travail, elle n’a pas droit à des congés-éducation pays car ceux-ci sont destinés au suivi des cours.
Lydia a-t-elle droit à des jours de congé-éducation pour étudier ses cours ou rédiger sa thèse, malgré son ancienneté et que les cours de langue ne coïncident pas avec ses horaires de travail ?

Bonne réponse!

En effet, Lydia remplit toutes les conditions pour bénéficier du congé-éducation:

  • Tout d’abord, Lydia est occupée à temps plein dans le secteur privé en vertu d’un contrat de travail. L’ancienneté du travailleur n’a aucune incidence sur le droit au congé-éducation payé.
  • En outre, seules les formations reconnues par les autorités régionales du lieu d’occupation du travailleur pourront donner droit au congé-éducation et la formation doit compter au moins 32 heures par an. Les cours de langues sont considérés comme une formation reconnue si l’institution qui les dispense est également reconnue par les autorités régionales.
    Par conséquent, la formation suivie par le travailleur ne doit pas avoir de lien avec sa situation professionnelle.
    Le nombre de jours d’absence autorisés dépend de la formation suivie. Dans la mesure où il s’agit de cours de langue, Lydia a le droit de s’absenter du travail pendant 80 heures maximum, que les cours coïncident ou non avec son horaire de travail. Par conséquent, Lydia peut utiliser ces heures pour préparer ses examens, rédiger sa thèse, etc. tout en conservant sa rémunération normale.
  • Enfin, Lydia devait remettre une « attestation d’inscription régulière » à Flexiday avant le 31 octobre de l’année scolaire en cours ou dans les 15 jours qui suivent l’inscription (en cas d’inscription tardive ou si la formation ne débute qu’après le 31 octobre, comme en l’espèce). Dans la mesure où Lydia s’est inscrite à ses cours le 20 décembre 2022 et qu’elle a envoyé son attestation d’inscription le 27 décembre 2022, l’obligation est effectivement remplie.

Lydia devra également fournir chaque trimestre une « attestation d’assiduité ». Si elle ne le fait pas, le droit au congé-éducation peut lui être refusée par Flexiday tant qu’elle ne fournira pas cette attestation.

Le moment du congé doit toutefois être convenu entre l’employeur et le travailleur. A cet égard, les besoins de l’entreprise et les intérêts spécifiques du travailleur doivent être pris en compte. La législation prévoit également des règles spécifiques selon que l’entreprise compte plus ou moins de 20 travailleurs et que d’autres travailleurs bénéficient également du congé-éducation payé.
Dans la mesure où Lydia remplit toutes les conditions pour pouvoir bénéficier des jours de congé-éducation, Flexiday est tenue de continuer à lui verser sa rémunération pendant ses jours de congé-éducation. Toutefois, cette rémunération peut (mais ne doit pas) être plafonnée. Pour l’année scolaire 2022-2023, ce plafonnement est fixé à 3.170 EUR bruts par mois, versés à l’échéance habituelle.

Toutefois, Flexiday peut demander un remboursement aux autorités régionales compétentes de la rémunération liée au congé-éducation. Flexiday recevra alors un montant fixe par heure approuvée de congé-éducation payé avec un maximum de 21,30 EUR par heure (chiffre pour l’année 2021-2022).

Depuis que Lydia a introduit sa demande de congé-éducation payé, elle est protégée contre le licenciement et ne pourra être licenciée que pour des motifs étrangers à sa demande. Par conséquent, la période de protection contre le licenciement court à partir de la date de la remise à l’employeur de l’attestation d’inscription jusqu'à la fin de la formation. Lydia perd le bénéfice de la protection contre le licenciement si:

  • elle interrompt le cours normal du cycle de formation;
  • elle exerce une activité lucrative pendant le congé.

Si l’employeur n'est pas en mesure de prouver que le motif du licenciement n'est pas lié à la demande de congé-éducation payé, ou s’il ne fournit pas de motifs de licenciement, il sera tenue de verser une indemnité spéciale de protection égale à 3 mois de rémunération (en plus de l’éventuelle 'indemnité compensatoire de préavis « classique »).

Enfin, il est important de rappeler que le congé-éducation payé est une matière partiellement régionalisée depuis le 1er juillet 2014. Par conséquent, il convient de toujours vérifier les règles spécifiques de chaque région concernant le type de formation donnant droit au congé-éducation payé, le nombre d’heures de congé qui peut être accordé par type de formation, le montant du remboursement, etc.

Mauvaise réponse...

En effet, Lydia remplit toutes les conditions pour bénéficier du congé-éducation:

  • Tout d’abord, Lydia est occupée à temps plein dans le secteur privé en vertu d’un contrat de travail. L’ancienneté du travailleur n’a aucune incidence sur le droit au congé-éducation payé.
  • En outre, seules les formations reconnues par les autorités régionales du lieu d’occupation du travailleur pourront donner droit au congé-éducation et la formation doit compter au moins 32 heures par an. Les cours de langues sont considérés comme une formation reconnue si l’institution qui les dispense est également reconnue par les autorités régionales.
    Par conséquent, la formation suivie par le travailleur ne doit pas avoir de lien avec sa situation professionnelle.
    Le nombre de jours d’absence autorisés dépend de la formation suivie. Dans la mesure où il s’agit de cours de langue, Lydia a le droit de s’absenter du travail pendant 80 heures maximum, que les cours coïncident ou non avec son horaire de travail. Par conséquent, Lydia peut utiliser ces heures pour préparer ses examens, rédiger sa thèse, etc. tout en conservant sa rémunération normale.
  • Enfin, Lydia devait remettre une « attestation d’inscription régulière » à Flexiday avant le 31 octobre de l’année scolaire en cours ou dans les 15 jours qui suivent l’inscription (en cas d’inscription tardive ou si la formation ne débute qu’après le 31 octobre, comme en l’espèce). Dans la mesure où Lydia s’est inscrite à ses cours le 20 décembre 2022 et qu’elle a envoyé son attestation d’inscription le 27 décembre 2022, l’obligation est effectivement remplie.

Lydia devra également fournir chaque trimestre une « attestation d’assiduité ». Si elle ne le fait pas, le droit au congé-éducation peut lui être refusée par Flexiday tant qu’elle ne fournira pas cette attestation.

Le moment du congé doit toutefois être convenu entre l’employeur et le travailleur. A cet égard, les besoins de l’entreprise et les intérêts spécifiques du travailleur doivent être pris en compte. La législation prévoit également des règles spécifiques selon que l’entreprise compte plus ou moins de 20 travailleurs et que d’autres travailleurs bénéficient également du congé-éducation payé.
Dans la mesure où Lydia remplit toutes les conditions pour pouvoir bénéficier des jours de congé-éducation, Flexiday est tenue de continuer à lui verser sa rémunération pendant ses jours de congé-éducation. Toutefois, cette rémunération peut (mais ne doit pas) être plafonnée. Pour l’année scolaire 2022-2023, ce plafonnement est fixé à 3.170 EUR bruts par mois, versés à l’échéance habituelle.

Toutefois, Flexiday peut demander un remboursement aux autorités régionales compétentes de la rémunération liée au congé-éducation. Flexiday recevra alors un montant fixe par heure approuvée de congé-éducation payé avec un maximum de 21,30 EUR par heure (chiffre pour l’année 2021-2022).

Depuis que Lydia a introduit sa demande de congé-éducation payé, elle est protégée contre le licenciement et ne pourra être licenciée que pour des motifs étrangers à sa demande. Par conséquent, la période de protection contre le licenciement court à partir de la date de la remise à l’employeur de l’attestation d’inscription jusqu'à la fin de la formation. Lydia perd le bénéfice de la protection contre le licenciement si:

  • elle interrompt le cours normal du cycle de formation;
  • elle exerce une activité lucrative pendant le congé.

Si l’employeur n'est pas en mesure de prouver que le motif du licenciement n'est pas lié à la demande de congé-éducation payé, ou s’il ne fournit pas de motifs de licenciement, il sera tenue de verser une indemnité spéciale de protection égale à 3 mois de rémunération (en plus de l’éventuelle 'indemnité compensatoire de préavis « classique »).

Enfin, il est important de rappeler que le congé-éducation payé est une matière partiellement régionalisée depuis le 1er juillet 2014. Par conséquent, il convient de toujours vérifier les règles spécifiques de chaque région concernant le type de formation donnant droit au congé-éducation payé, le nombre d’heures de congé qui peut être accordé par type de formation, le montant du remboursement, etc.

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Esther Soetens

Esther Soetens

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