Un employeur, peut-il appliquer la clause de non-concurrence reprise dans le contrat de travail en cas de rupture de commun accord durant les 6 premiers mois du début du contrat ?
Anne Forgez travaille dans le département marketing de la Société Airforce depuis le 1er mars 2022. Dans le cadre de son contrat de travail, Anne perçoit un salaire annuel d’un montant de 72.000 EUR bruts et bénéficie d’une assurance-groupe, d’une assurance hospitalisation et d’une voiture de société. Toutefois, en raison d’attentes différentes des deux parties, la Société Airforce et Anne décident de mettre fin de commun accord au contrat de travail le 3 juin 2022.
Cependant, le contrat de travail d’Anne avec la Société Airforce dispose de la clause de non-concurrence suivante :
« Madame Forgez ne peut exercer pendant une période de 12 mois après la fin de son contrat de travail, sur le territoire belge, une activité similaire à celle exercée dans le cadre du présent contrat, que ce soit en exploitant une entreprise personnelle ou en se mettant au service d’un employeur concurrent et d’ainsi avoir la possibilité de porter préjudice à l’employeur. Si et dans la mesure où la présente clause produit des effets après la fin du contrat de travail, la Société Airforce sera tenue de payer à Madame Forgez, au moment de la rupture du contrat, une indemnité égale à 6 fois la rémunération mensuelle brute payée à Madame Forgez dans le cours du mois précédant la fin du contrat, sauf si Airforce y renonce dans les 15 jours suivant la rupture du contrat de travail.
En cas de violation de la clause de non-concurrence par Madame Forgez, cette dernière restituera à la Société Airforce l’indemnité susmentionnée et payera, en outre, à la Société Airforce une somme équivalente à l’indemnité susmentionnée. »
Dans la mesure où la Société Airforce est uniquement active sur le territoire de la Belgique, il s’agit d’une clause de non-concurrence ordinaire qui est d’application et non dérogatoire. Au moment de la rupture de son contrat de travail, la Société Airforce décide d’appliquer cette clause et verse à Anne l’indemnité prévue par la clause.
Anne commence à postuler afin de trouver un nouvel emploi et reçoit très rapidement une offre de la Société BelAir, l’un des plus gros concurrents de la Société Airforce, pour la même fonction qu’elle exerçait chez Airforce. L’offre étant très intéressante, elle accepte sans hésiter et commence à y travailler le 1er juillet 2022.
La Société Airforce, mécontente de cette nouvelle et considérant qu’Anne a violé la clause de non-concurrence reprise dans son contrat de travail, lui réclame non seulement de rembourser l’indemnité susmentionnée mais également de payer un montant équivalent à 6 mois de salaire pour non-respect de la clause.
La Société Airforce peut-elle appliquer la clause de non-concurrence alors que le contrat a été rompu de commun accord lors des 6 premiers mois du contrat de travail ?
Avant de voir si la clause de non-concurrence ordinaire peut produire ses effets au moment de la rupture du contrat de travail, il convient en premier lieu de vérifier si la clause est bien valable. En effet, pour qu’une clause de non-concurrence soit valable, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies. Celle-ci doit avoir été conclue par écrit, soit au moment de l’entrée en service, soit plus tard, et doit être limitée :
Dans le cas d’espèce, la clause remplit toutes les conditions et est donc valable. En effet, bien que le montant brut de sa rémunération fixe n’atteigne pas 73.571 EUR, ce montant est atteint grâce à l’assurance-groupe, l’assurance hospitalisation et la voiture de société dont elle bénéficie, puisque ces avantages en nature doivent également être pris en compte pour déterminer si le seuil est atteint.
Toutefois, même si la clause est valable, cela ne signifie pas nécessairement qu’elle peut produire ses effets.
Une clause de non-concurrence ne peut produire ses effets que si le contrat de travail prend fin après les 6 premiers mois de la relation de travail et si :
Par conséquent, s’agissant d’une rupture de commun accord entre Anne et la Société Airforce, la clause de non-concurrence peut, en principe, produire ses effets. MAIS, dans la mesure où le contrat de travail a pris fin dans les 6 premiers mois de la relation de travail, la clause de non-concurrence ne peut s’appliquer.
Dans la mesure où le contrat de travail d’Anne a été rompu après trois mois de service, la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail ne peut produire ses effets, ce qui signifie que la Société Airforce ne peut pas l'appliquer. Anne peut donc aller travailler chez le concurrent, la Société BelAir, sans avoir à payer d'indemnité. Toutefois, puisque Airforce a indûment payé l’indemnité de non-concurrence, la Société pourra en réclamer le remboursement.
Avant de voir si la clause de non-concurrence ordinaire peut produire ses effets au moment de la rupture du contrat de travail, il convient en premier lieu de vérifier si la clause est bien valable. En effet, pour qu’une clause de non-concurrence soit valable, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies. Celle-ci doit avoir été conclue par écrit, soit au moment de l’entrée en service, soit plus tard, et doit être limitée :
Dans le cas d’espèce, la clause remplit toutes les conditions et est donc valable. En effet, bien que le montant brut de sa rémunération fixe n’atteigne pas 73.571 EUR, ce montant est atteint grâce à l’assurance-groupe, l’assurance hospitalisation et la voiture de société dont elle bénéficie, puisque ces avantages en nature doivent également être pris en compte pour déterminer si le seuil est atteint.
Toutefois, même si la clause est valable, cela ne signifie pas nécessairement qu’elle peut produire ses effets.
Une clause de non-concurrence ne peut produire ses effets que si le contrat de travail prend fin après les 6 premiers mois de la relation de travail et si :
Par conséquent, s’agissant d’une rupture de commun accord entre Anne et la Société Airforce, la clause de non-concurrence peut, en principe, produire ses effets. MAIS, dans la mesure où le contrat de travail a pris fin dans les 6 premiers mois de la relation de travail, la clause de non-concurrence ne peut s’appliquer.
Dans la mesure où le contrat de travail d’Anne a été rompu après trois mois de service, la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail ne peut produire ses effets, ce qui signifie que la Société Airforce ne peut pas l'appliquer. Anne peut donc aller travailler chez le concurrent, la Société BelAir, sans avoir à payer d'indemnité. Toutefois, puisque Airforce a indûment payé l’indemnité de non-concurrence, la Société pourra en réclamer le remboursement.
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