Léon travaille pour la société Agriment, une entreprise de l’industrie alimentaire qui compte plus de 54 travailleurs.
Le lundi matin 28 novembre 2022, Léon ne se sent pas bien et décide de ne pas se rendre au travail. Conformément à ce qui est indiqué dans le règlement de travail, il contacte Monsieur Hanes, son supérieur hiérarchique, pour l’informer de son absence.
Le mardi 29 novembre 2022, après une bonne nuit de repos, Léon se sent beaucoup mieux et ne ressent pas le besoin de consulter un médecin. Il retourne donc au travail à 9h comme d’habitude.
Toutefois, le mardi 29 novembre 2022, Madame Simon des Ressources Humaines prend contact avec Léon pour lui demander son certificat médical couvrant son absence de la veille.
Léon, qui n’a été malade qu’une seule journée, estime qu’il n’a pas besoin de fournir un certificat médical et n’en a d’ailleurs pas.
Dans la mesure où Léon n’a pas de pièce justificative pour justifier son absence de la veille, la société Agriment a décidé de mettre Léon en absence injustifiée pour le 28 novembre 2022.
La Société pouvait-elle mettre Léon en absence injustifiée pour un seul jour d’incapacité de travail ?
Depuis l’entrée en vigueur le 28 novembre 2022 de la loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail, les travailleurs qui sont en incapacité de travail pendant une journée ne sont plus tenus de justifier leur absence par un certificat médical.
Par conséquent, depuis le 28 novembre 2022, la société Agriment, n’est plus en droit de demander à Léon de présenter un certificat médical pour son jour d’absence, comme elle pouvait le faire avant l’entrée en vigueur de la loi.
Toutefois, cette règle n’est pas sans limite. Le travailleur est dispensé de cette obligation de fournir un certificat médical pour le premier jour d’incapacité uniquement 3 fois par année calendrier.
Cette règle s’applique également aux incapacités de travail de plus d’un jour pour le premier jour d’incapacité, en ce sens que si Léon avait été malade pendant plusieurs jours, il aurait pu fournir un certificat médical à partir du deuxième jour d’incapacité, à savoir à partir du 29 novembre 2022.
Toutefois, la loi a prévu une dérogation à cette règle pour les entreprises comptant moins de 50 travailleurs.
En effet, si l’entreprise compte moins de 50 travailleurs au 1er janvier, l’employeur peut exiger de ses travailleurs qu’ils justifient leur absence par un certificat médical, même pour un seul jour d’incapacité de travail, comme c'était le cas auparavant pour toutes les entreprises.
Cette dérogation devra toutefois être prévue explicitement dans le règlement de travail de l’entreprise ou par la conclusion d’une convention collective de travail d’entreprise.
Que se passe-t-il alors avec les entreprises qui dépassent le seuil des 50 travailleurs en cours d’année ?
Le calcul du seuil est effectué uniquement le 1er janvier. Par conséquent, la dérogation pourra encore être appliquée durant toute l’année, même si le seuil de 50 travailleurs a été dépassé en cours d’année. Ce n’est qu’à partir du 1er janvier de l’année suivante, si l’entreprise compte toujours plus de 50 travailleurs, que la dérogation ne pourra plus être appliquée.
Ainsi, si la société Agriment occupe 54 travailleurs au 1er janvier mais seulement 47 travailleurs au 1er octobre, la société ne pourra pas appliquer la dérogation en cours d’année. Elle devra attendre le 1er janvier de l’année suivante pour pouvoir instaurer cette dérogation au sein de l’entreprise (si elles comptes encore moins de 50 travailleurs à cette date).
Depuis l’entrée en vigueur le 28 novembre 2022 de la loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail, les travailleurs qui sont en incapacité de travail pendant une journée ne sont plus tenus de justifier leur absence par un certificat médical.
Par conséquent, depuis le 28 novembre 2022, la société Agriment, n’est plus en droit de demander à Léon de présenter un certificat médical pour son jour d’absence, comme elle pouvait le faire avant l’entrée en vigueur de la loi.
Toutefois, cette règle n’est pas sans limite. Le travailleur est dispensé de cette obligation de fournir un certificat médical pour le premier jour d’incapacité uniquement 3 fois par année calendrier.
Cette règle s’applique également aux incapacités de travail de plus d’un jour pour le premier jour d’incapacité, en ce sens que si Léon avait été malade pendant plusieurs jours, il aurait pu fournir un certificat médical à partir du deuxième jour d’incapacité, à savoir à partir du 29 novembre 2022.
Toutefois, la loi a prévu une dérogation à cette règle pour les entreprises comptant moins de 50 travailleurs.
En effet, si l’entreprise compte moins de 50 travailleurs au 1er janvier, l’employeur peut exiger de ses travailleurs qu’ils justifient leur absence par un certificat médical, même pour un seul jour d’incapacité de travail, comme c'était le cas auparavant pour toutes les entreprises.
Cette dérogation devra toutefois être prévue explicitement dans le règlement de travail de l’entreprise ou par la conclusion d’une convention collective de travail d’entreprise.
Que se passe-t-il alors avec les entreprises qui dépassent le seuil des 50 travailleurs en cours d’année ?
Le calcul du seuil est effectué uniquement le 1er janvier. Par conséquent, la dérogation pourra encore être appliquée durant toute l’année, même si le seuil de 50 travailleurs a été dépassé en cours d’année. Ce n’est qu’à partir du 1er janvier de l’année suivante, si l’entreprise compte toujours plus de 50 travailleurs, que la dérogation ne pourra plus être appliquée.
Ainsi, si la société Agriment occupe 54 travailleurs au 1er janvier mais seulement 47 travailleurs au 1er octobre, la société ne pourra pas appliquer la dérogation en cours d’année. Elle devra attendre le 1er janvier de l’année suivante pour pouvoir instaurer cette dérogation au sein de l’entreprise (si elles comptes encore moins de 50 travailleurs à cette date).
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