Wannes travaille comme dessinateur technique pour la société Art-Design SRL. Art-Design SRL relève du champ d'application de la CP n° 200. Wannes travaille à temps plein sur la base d'une semaine de 40 heures. Il a droit à 12 jours de RTT par an.
Les travailleurs d'Art-Design SRL doivent enregistrer leurs absences (vacances annuelles, jours de RTT, jours de repos compensatoire, etc.) dans un planificateur de vacances en ligne. Au début de la nouvelle année, Wannes a planifié toutes ses vacances. Il prévoyait, entre autres, de prendre 12 jours de RTT au mois de janvier.
Le responsable RH refuse d'approuver les jours de RTT prévus. Selon le responsable RH, Wannes peut programmer maximum un jour de RTT en janvier. Wannes n'est pas d'accord.
Wannes a-t-il droit à 12 jours de RTT en janvier ?
Un travailleur a droit à des jours de RTT afin d'assurer le respect de la durée moyenne hebdomadaire de travail. Ni la loi sur le travail, ni aucune autre disposition légale ne prévoit une accumulation progressive des jours de RTT (à raison d'un jour par mois). A proprement parler, au début d'une nouvelle période de référence (c'est-à-dire généralement une année civile), un travailleur a donc droit à 12 jours de RTT qu'il peut également prendre immédiatement.
Si un travailleur prend immédiatement tous les jours de RTT au début de l'année civile et que ce travailleur met fin à la relation de travail peu de temps après, en tant qu'employeur, il n’y a rien que vous puissiez faire.
Faites attention que ce qui précède ne s'applique que si aucun régime différent n'a été prévu au niveau sectoriel ou au niveau de l'entreprise.
Si un employeur souhaite éviter le scénario décrit ci-dessus, il doit donc mettre en place un arrangement et fixer les modalités de prise des jours de RTT. Ceci ne doit pas nécessairement être prévu dans le règlement du travail, une politique peut également suffire.
Par conséquent, un employeur peut valablement prévoir qu'un travailleur acquiert progressivement des jours de RTT à raison d'un jour par mois. L'employeur peut même aller plus loin et prévoir que chaque mois, un jour de RTT doit être pris (par exemple, en janvier, un travailleur a droit à un jour de RTT qu'il/elle doit prendre en janvier ; en février, un travailleur a droit à un jour de RTT qu'il/elle doit prendre en février, etc.).
Bien qu'un tel arrangement limite la flexibilité des travailleurs à planifier leurs absences comme ils l'entendent, il offre néanmoins une meilleure garantie que tous les travailleurs prennent leurs jours de RTT à temps (c'est-à-dire avant la fin de la période de référence pertinente). Si un travailleur ne prend pas tous ses jours de RTT à temps, cela entraîne un dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de travail, ce qui peut donner lieu à des sanctions pour l'employeur. L'article 138 du Code pénal social sanctionne le dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de travail d'une sanction de niveau 2 . Un arrangement permettant le report des jours de RTT à la période de référence suivante n'est donc en principe pas autorisé.
Enfin, de nombreuses entreprises, tout comme Art-Design SRL, ont recours à des planificateurs de vacances. Souvent, au début d'une nouvelle année civile (qui, dans de nombreuses entreprises, coïncide avec le début d'une nouvelle période de référence), un travailleur peut déjà planifier tous ses jours d'absence : non seulement les jours de congé légaux qui ont été acquis sur la base des performances de l’exercice de vacances précédent, les jours de congé extra-légaux, les jours de remplacement des jours fériés mais également les jours de RTT. Il peut donc être judicieux d'examiner de plus près les modalités exactes de ces planificateurs de vacances. Si 12 jours de RTT sont toujours “mis à la disposition” des travailleurs au début d'une nouvelle année civile, dans certains cas, il peut y avoir une usage et l'employeur ne peut pas changer unilatéralement une pratique existante d'un jour à l'autre. La rupture d'un usage est possible dans la mesure où l'employeur respecte un délai de préavis raisonnable. Un employeur peut donc unilatéralement mettre fin aux usages existants ou les modifier pour l’avenir.
Un travailleur a droit à des jours de RTT afin d'assurer le respect de la durée moyenne hebdomadaire de travail. Ni la loi sur le travail, ni aucune autre disposition légale ne prévoit une accumulation progressive des jours de RTT (à raison d'un jour par mois). A proprement parler, au début d'une nouvelle période de référence (c'est-à-dire généralement une année civile), un travailleur a donc droit à 12 jours de RTT qu'il peut également prendre immédiatement.
Si un travailleur prend immédiatement tous les jours de RTT au début de l'année civile et que ce travailleur met fin à la relation de travail peu de temps après, en tant qu'employeur, il n’y a rien que vous puissiez faire.
Faites attention que ce qui précède ne s'applique que si aucun régime différent n'a été prévu au niveau sectoriel ou au niveau de l'entreprise.
Si un employeur souhaite éviter le scénario décrit ci-dessus, il doit donc mettre en place un arrangement et fixer les modalités de prise des jours de RTT. Ceci ne doit pas nécessairement être prévu dans le règlement du travail, une politique peut également suffire.
Par conséquent, un employeur peut valablement prévoir qu'un travailleur acquiert progressivement des jours de RTT à raison d'un jour par mois. L'employeur peut même aller plus loin et prévoir que chaque mois, un jour de RTT doit être pris (par exemple, en janvier, un travailleur a droit à un jour de RTT qu'il/elle doit prendre en janvier ; en février, un travailleur a droit à un jour de RTT qu'il/elle doit prendre en février, etc.).
Bien qu'un tel arrangement limite la flexibilité des travailleurs à planifier leurs absences comme ils l'entendent, il offre néanmoins une meilleure garantie que tous les travailleurs prennent leurs jours de RTT à temps (c'est-à-dire avant la fin de la période de référence pertinente). Si un travailleur ne prend pas tous ses jours de RTT à temps, cela entraîne un dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de travail, ce qui peut donner lieu à des sanctions pour l'employeur. L'article 138 du Code pénal social sanctionne le dépassement de la durée moyenne hebdomadaire de travail d'une sanction de niveau 2 . Un arrangement permettant le report des jours de RTT à la période de référence suivante n'est donc en principe pas autorisé.
Enfin, de nombreuses entreprises, tout comme Art-Design SRL, ont recours à des planificateurs de vacances. Souvent, au début d'une nouvelle année civile (qui, dans de nombreuses entreprises, coïncide avec le début d'une nouvelle période de référence), un travailleur peut déjà planifier tous ses jours d'absence : non seulement les jours de congé légaux qui ont été acquis sur la base des performances de l’exercice de vacances précédent, les jours de congé extra-légaux, les jours de remplacement des jours fériés mais également les jours de RTT. Il peut donc être judicieux d'examiner de plus près les modalités exactes de ces planificateurs de vacances. Si 12 jours de RTT sont toujours “mis à la disposition” des travailleurs au début d'une nouvelle année civile, dans certains cas, il peut y avoir une usage et l'employeur ne peut pas changer unilatéralement une pratique existante d'un jour à l'autre. La rupture d'un usage est possible dans la mesure où l'employeur respecte un délai de préavis raisonnable. Un employeur peut donc unilatéralement mettre fin aux usages existants ou les modifier pour l’avenir.
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