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Question du mois

Un travailleur qui a moins de six mois d'ancienneté dans la société et qui a été licencié pour motif grave ...

1 décembre 2020

Un travailleur qui a moins de six mois d'ancienneté dans la société et qui a été licencié pour motif grave a-t-il droit à recevoir la motivation de son licenciement conformément à la CCT n° 109 ?

Tom travaille pour la société Restauration SRL depuis le 1er janvier 2020. Le 20 mai 2020, Tom est licencié avec effet immédiat pour motif grave, sans le paiement d’une quelconque indemnité compensatoire de préavis. Le 21 mai 2020, la société Restauration SRL lui envoie une lettre recommandée afin de l’informer en détails des motifs de son licenciement pour motif grave. Le 15 juin 2020, Tom envoie un courrier recommandé à la société Restauration SRL indiquant que son licenciement pour motif grave est irrégulier et non fondé et demande à la société de lui communiquer les motifs de son licenciement conformément à la CCT n° 109 concernant la motivation du licenciement.

La société Restauration SRL doit-elle à nouveau lui communiquer les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement ?

Mauvaise réponse...

La convention collective de travail n° 109 concernant la motivation de licenciement prévoit expressément que les dispositions relatives à la motivation du licenciement (chapitre III de la convention collective de travail n° 109) ne s'appliquent pas en cas de licenciement pour motif grave conformément à l'article 35 de la loi relative aux contrats de travail. En d'autres termes, si Restauration SRL ne répond pas à la demande de Tom de lui communiquer une nouvelle fois les motifs de son licenciement conformément à la CCT n° 109, Tom ne pourra pas réclamer une amende civile forfaitaire de 2 semaines de rémunération pour défaut de motivation dans le chef de Restauration SRL.

Toutefois, si la procédure de licenciement pour motif grave n'a pas été correctement suivie conformément à l'article 35 de la loi relative aux contrats de travail, par exemple, parce que le délai de 3 jours ouvrables n'a pas été respecté, la jurisprudence considère que les règles relatives à la motivation du licenciement énoncées dans la CCT n° 109 s'appliquent bien et le travailleur peut ainsi demander à l'employeur, en vertu de la CCT n° 109, de connaître les motifs concrets de son licenciement. Dans un tel cas, la société peut toutefois, si nécessaire, faire valoir que la communication irrégulière du motif grave doit être considérée comme une motivation spontanée au sens de la convention collective de travail n° 109, de sorte qu'elle a déjà rempli son obligation de motivation et n'a pas à répondre une nouvelle fois à la demande.

En revanche, les règles relatives au licenciement manifestement déraisonnable (chapitre IV de la CCT n° 109) s'appliquent en cas de licenciement pour motif grave. Si le motif grave est déclaré non-fondé (p. ex. par manque de preuves), le travailleur pourrait ainsi prétendre à une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable correspondant à un minimum de 3 semaines de rémunération et à un maximum de 17 semaines de rémunération.

Toutefois, la convention collective de travail n° 109 ne s'applique pas aux travailleurs qui sont licenciés au cours des six premiers mois de leur occupation. Les travailleurs ayant moins de 6 mois d'ancienneté n'ont donc pas le droit, d’après le texte de la convention collective de travail, de connaître les motifs de leur licenciement, ni de réclamer une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable. Dès lors que Tom a été employé pendant moins de 6 mois, Restauration SRL n'est pas tenue de lui communiquer les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement, même en cas de licenciement pour un motif grave irrégulier. En outre, Tom ne peut pas réclamer une indemnité pour un licenciement manifestement déraisonnable.

Cependant, dans un récent jugement du 3 septembre 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a jugé que cette condition de 6 mois d'ancienneté dans le cadre de l'application de la convention collective de travail n° 109 était contraire au principe d'égalité et a refusé d’appliquer cette condition. Le Tribunal a estimé que le licenciement pour motif grave qui lui avait été soumis était irrégulier et que le travailleur en question pouvait bénéficier d'une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable, même s'il avait moins de six mois d'ancienneté au sein de la société. Il s'agit ici de la première décision de justice relative à l'application de la convention collective de travail n° 109 à un travailleur ayant moins de 6 mois d'ancienneté. Il reste à voir si les autres juridictions suivront cette position du Tribunal du travail francophone de Bruxelles.

Bonne réponse!

La convention collective de travail n° 109 concernant la motivation de licenciement prévoit expressément que les dispositions relatives à la motivation du licenciement (chapitre III de la convention collective de travail n° 109) ne s'appliquent pas en cas de licenciement pour motif grave conformément à l'article 35 de la loi relative aux contrats de travail. En d'autres termes, si Restauration SRL ne répond pas à la demande de Tom de lui communiquer une nouvelle fois les motifs de son licenciement conformément à la CCT n° 109, Tom ne pourra pas réclamer une amende civile forfaitaire de 2 semaines de rémunération pour défaut de motivation dans le chef de Restauration SRL.

Toutefois, si la procédure de licenciement pour motif grave n'a pas été correctement suivie conformément à l'article 35 de la loi relative aux contrats de travail, par exemple, parce que le délai de 3 jours ouvrables n'a pas été respecté, la jurisprudence considère que les règles relatives à la motivation du licenciement énoncées dans la CCT n° 109 s'appliquent bien et le travailleur peut ainsi demander à l'employeur, en vertu de la CCT n° 109, de connaître les motifs concrets de son licenciement. Dans un tel cas, la société peut toutefois, si nécessaire, faire valoir que la communication irrégulière du motif grave doit être considérée comme une motivation spontanée au sens de la convention collective de travail n° 109, de sorte qu'elle a déjà rempli son obligation de motivation et n'a pas à répondre une nouvelle fois à la demande.

En revanche, les règles relatives au licenciement manifestement déraisonnable (chapitre IV de la CCT n° 109) s'appliquent en cas de licenciement pour motif grave. Si le motif grave est déclaré non-fondé (p. ex. par manque de preuves), le travailleur pourrait ainsi prétendre à une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable correspondant à un minimum de 3 semaines de rémunération et à un maximum de 17 semaines de rémunération.

Toutefois, la convention collective de travail n° 109 ne s'applique pas aux travailleurs qui sont licenciés au cours des six premiers mois de leur occupation. Les travailleurs ayant moins de 6 mois d'ancienneté n'ont donc pas le droit, d’après le texte de la convention collective de travail, de connaître les motifs de leur licenciement, ni de réclamer une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable. Dès lors que Tom a été employé pendant moins de 6 mois, Restauration SRL n'est pas tenue de lui communiquer les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement, même en cas de licenciement pour un motif grave irrégulier. En outre, Tom ne peut pas réclamer une indemnité pour un licenciement manifestement déraisonnable.

Cependant, dans un récent jugement du 3 septembre 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a jugé que cette condition de 6 mois d'ancienneté dans le cadre de l'application de la convention collective de travail n° 109 était contraire au principe d'égalité et a refusé d’appliquer cette condition. Le Tribunal a estimé que le licenciement pour motif grave qui lui avait été soumis était irrégulier et que le travailleur en question pouvait bénéficier d'une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable, même s'il avait moins de six mois d'ancienneté au sein de la société. Il s'agit ici de la première décision de justice relative à l'application de la convention collective de travail n° 109 à un travailleur ayant moins de 6 mois d'ancienneté. Il reste à voir si les autres juridictions suivront cette position du Tribunal du travail francophone de Bruxelles.

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