Question du mois

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Une entreprise peut-elle notifier un délai de préavis aux travailleurs mis au chômage temporaire pour cause de force majeure via la procédure simplifiée en raison de la crise COVID-19 ?

1 mai 2020

Compte tenu de la crise du COVID-19 actuelle, tous les événements ont été annulés. Par conséquent, les activités de l'agence événementielle ‘Best’ ont cessé et cette agence a placé ses travailleurs en chômage temporaire pour cause de force majeure via la ‘procédure corona’ simplifiée.

Vu les nombreuses annulations et le manque de nouvelles missions, notamment à plus long terme, et dans la mesure où les entreprises (clients) qui ont des difficultés économiques ne vont pas maintenant donner la priorité aux fêtes d'entreprise ou à l'organisation d'événements, l'agence d'événements ‘Best’ sait déjà qu'elle ne pourra pas remettre tous ses travailleurs au travail après la fin des mesures de confinement. Par conséquent, ‘Best’ est obligée de mettre fin au contrat de travail de l’un de ses travailleurs moyennant la prestation d’un préavis.

Une entreprise peut-elle notifier un délai de préavis aux travailleurs mis au chômage temporaire pour cause de force majeure via la procédure simplifiée en raison de la crise COVID-19, et ce délai de préavis courra-t-il pendant cette période de chômage temporaire pour cause de force majeure?

Bonne réponse!

Il n'existe aucune restriction légale au droit de licencier de l'employeur pendant une période de chômage temporaire résultant de la crise COVID-19. Par conséquent, l'employeur peut résilier le contrat de travail à tout moment avec effet immédiat ou moyennant un délai de préavis à prester.

En cas de résiliation d'un contrat de travail moyennant la prestation d’un délai de préavis, ce délai de préavis ne sera suspendu que dans les cas expressément prévus par la loi. La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit la suspension du délai de préavis en cas de chômage temporaire pour raisons économiques.

En revanche, aucune disposition légale ne prévoit la suspension du délai de préavis pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure. Par conséquent, dans l'état actuel de la législation, l'employeur peut notifier un délai de préavis aux travailleurs mis au chômage temporaire pour cause de force majeure via la procédure simplifiée suite à la crise COVID-19. En outre, ce délai de préavis continuera simplement de courir pendant cette période de chômage temporaire pour cause de force majeure.

Dans un souci d'exhaustivité, il convient toutefois de souligner qu'il n'est pas exclu que des initiatives législatives soient prises pour que les délais de préavis soient également suspendus pendant la période de chômage temporaire pour cause de force majeure. Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale a indiqué avoir attiré l’attention du Ministre de l'Emploi sur ce point.

On ne peut pas non plus exclure que la jurisprudence puisse considérer qu'il y a en l'espèce une discrimination par rapport aux travailleurs en chômage temporaire pour raisons économiques dont le délai de préavis est lui suspendu.

Mauvaise réponse...

Il n'existe aucune restriction légale au droit de licencier de l'employeur pendant une période de chômage temporaire résultant de la crise COVID-19. Par conséquent, l'employeur peut résilier le contrat de travail à tout moment avec effet immédiat ou moyennant un délai de préavis à prester.

En cas de résiliation d'un contrat de travail moyennant la prestation d’un délai de préavis, ce délai de préavis ne sera suspendu que dans les cas expressément prévus par la loi. La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit la suspension du délai de préavis en cas de chômage temporaire pour raisons économiques.

En revanche, aucune disposition légale ne prévoit la suspension du délai de préavis pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure. Par conséquent, dans l'état actuel de la législation, l'employeur peut notifier un délai de préavis aux travailleurs mis au chômage temporaire pour cause de force majeure via la procédure simplifiée suite à la crise COVID-19. En outre, ce délai de préavis continuera simplement de courir pendant cette période de chômage temporaire pour cause de force majeure.

Dans un souci d'exhaustivité, il convient toutefois de souligner qu'il n'est pas exclu que des initiatives législatives soient prises pour que les délais de préavis soient également suspendus pendant la période de chômage temporaire pour cause de force majeure. Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale a indiqué avoir attiré l’attention du Ministre de l'Emploi sur ce point.

On ne peut pas non plus exclure que la jurisprudence puisse considérer qu'il y a en l'espèce une discrimination par rapport aux travailleurs en chômage temporaire pour raisons économiques dont le délai de préavis est lui suspendu.

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