Attention au temps de pause qui n’en est pas vraiment!

3 décembre 2021
Attention au temps de pause qui n’en est pas vraiment!

Le temps de pause accordé à un travailleur pendant son horaire de travail est-il à considérer comme du «temps de travail» ou comme «une période de repos» au sens de la Directive 2003/88?

Qu’en dit la CJUE dans son arrêt du 9 septembre 2021? En l’espèce, un pompier qui, pendant ses pauses, devait porter un émetteur l’avertissant, en cas de besoin, de l’arrivée dans les deux minutes d’un véhicule d’intervention. Son employeur ne considérait pas le temps de pause comme du temps de travail. Il n’était donc pas rémunéré, sauf en cas de départ en intervention pendant la pause. Pour le pompier, le temps de pause (qu’il soit ou non interrompu) est à considérer comme du temps de travail et doit donc être rémunéré. Il a alors intenté une action en ce sens devant les juridictions tchèques.

Après avoir obtenu tout d’abord gain de cause, le travailleur est débouté devant la Cour suprême tchèque. Pour cette dernière (celle-ci se basant sur une jurisprudence nationale établie), ces pauses ne sont pas à considérer comme du temps de travail et ne doivent pas être rémunérées, compte tenu du caractère fortuit et imprévisible des interruptions. La juridiction de renvoi qui est, ensuite, saisie pour se prononcer au fond se trouvant confrontée à une décision de la Cour suprême tchèque qui la lie, mais en même temps à une situation où – au regard des circonstances – elle pourrait être amenée à qualifier ce temps de pause comme du «temps de travail» au sens de la directive 2003/88, décide de s’adresser à la CJUE.

La question posée à la CJUE est la suivante: l’article 2 de la Directive 2003/88 doit-il être interprété en ce sens que le temps de pause accordé à un travailleur durant son temps de travail journalier, et au cours duquel il doit être en mesure de partir en intervention dans un délai de deux minutes en cas de besoin, comme étant du «temps de travail» ou comme une «période de repos»? Le caractère occasionnel et imprévisible ainsi que la fréquence des départs en intervention durant ce temps de pause ont-ils, par ailleurs, une incidence sur cette qualification?

Afin de déterminer si le temps de pause en question doit être rémunéré (ou pas), il faut se demander si ce temps de pause doit être considéré comme du «temps de travail» ou comme une «période de repos». Alors que le «temps de travail» est défini par la Directive 2003/88 comme étant «toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions», la «période de repos» est définie négativement comme toute période n’étant pas du temps de travail. Une qualification comme «temps de travail» exclut dès lors, par définition, une qualification comme «période de repos».

Afin de répondre à la question posée, la CJUE va tout d’abord se référer à la jurisprudence (abondante) en matière de garde afin de conclure que: un temps de pause accordé pendant le temps de travail journalier est à considérer comme étant du «temps de travail» (et donc a fortiori pas comme une période de repos) lorsque pendant ce temps de pause, le travailleur doit être en mesure de partir en intervention dans un délai de deux minutes en cas de besoin et que les contraintes imposées à ce travailleur pendant ledit temps de pause sont d’une nature telle qu’elles affectent objectivement et très significativement la faculté pour ce dernier de gérer librement le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts.

Un temps de pause peut donc, dans certaines circonstances, être considéré comme du temps de travail.

Références • Directive 2003/88 du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. • CJUE (10e ch.) n° C-107/19, 9 septembre 2021 (XR / Dopravní podnik hl. m. Prahy, akciová spolecnost).

Frédérique Gillet
Advocat DLA Piper UK LLP