Avantages octroyés par la société mère: la Cour de cassation rouvre la discussion

10 janvier 2023
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Gastauteur

Les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération du travailleur. Cela semble être une règle simple, mais elle est pourtant à l’origine d’innombrables procédures judiciaires au fil des ans. Dans son arrêt du 5 septembre 2022, la Cour de cassation a rouvert le débat sur les avantages octroyés par la société mère de l’employeur belge.

Cependant, la législation pertinente est la même depuis des années. L’article 14 de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs stipule que les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur base de la rémunération au sens de l’article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, sauf si un arrêté royal en dispose autrement.

Cet article 2 de la loi sur la protection de la rémunération des travailleurs stipule que la rémunération comprend:

1. le salaire en espèces auquel le travailleur a droit à charge de l’employeur en raison de son engagement,

2. le pourboire ou service auquel le travailleur a droit en raison de son engagement ou en vertu de l’usage

3. et les avantages évaluables en argent auxquels le travailleur a droit à charge de l’employeur en raison de son engagement.

Il ressort par voie de conséquence, à la fois du point 1 et du point 3 qu’il doit s’agir d’un bien acquis dans le cadre d’un contrat de travail, et qui est de surcroît à la charge de l’employeur. Il était donc traditionnellement considéré qu’aucune cotisation de sécurité sociale (ni pécule de vacances) n’était due sur les avantages octroyés et financés par la société mère d’une société belge, celle-ci étant l’employeur.

Cependant, la jurisprudence a interprété cette exception dans un sens de plus en plus restreint. Par exemple, la Cour de cassation a statué dans un arrêt du 10 octobre 2016 qu’un avantage pouvait constituer une rémunération même si une société autre que l’employeur en supportait tous les coûts. Dans un arrêt du 20 mai 2019, la Cour de cassation suggère que tous les avantages octroyés en contrepartie du travail effectué constitueraient une rémunération.

L’Office national de sécurité sociale a changé de position en 2019, estimant que tous les avantages liés à la fonction exercée dans le cadre d’un contrat de travail constituaient une rémunération sur laquelle des cotisations de sécurité sociale étaient par conséquent dues. Bien que le texte légal n’ait pas changé, l’Office national de sécurité sociale réclamait dès lors automatiquement des cotisations sur des avantages qui étaient entièrement gérés et financés par la société mère.

Dans un arrêt du 5 septembre 2022, la Cour de cassation a rejeté cette automaticité et rappelé que la législation exige encore toujours qu’il s’agisse d’un avantage dû par l’employeur. Le simple fait que la société mère octroie un avantage en contrepartie du travail effectué dans le cadre du contrat de travail avec la filiale a donc été jugé insuffisant pour avoir à payer des cotisations sociales sur cet avantage.

L’arrêt rappelle l’Office national de la sécurité sociale à l’ordre, mais ne précise pas quel est le bon critère pour déterminer si un avantage octroyé par la société mère est soumis ou non aux cotisations de sécurité sociale. Même après cet arrêt, donc, l’incertitude demeure.

Dans son arrêt du 5 septembre 2022, la Cour de cassation fournit des arguments pour exonérer les avantages octroyés par la société mère de l’employeur belge des cotisations de sécurité sociale et du pécule de vacances.

Laurent De Surgeloose
Avocat de DLA Piper

Frederic Brasseur
Avocat de DLA Piper UK LLP

Photo: Ekaterina Bolovtsova (Pexels)