Juristes d'entreprise: la confidentialité est garantie

Le Parlement vient d'approuver une réforme qui renforce et modernise la position et le statut du juriste d'entreprise. Le législateur répond ainsi à la demande de ces professionnels et de leurs employeurs qui veulent avoir une certitude totale sur la confidentialité de leurs avis et des travaux qui les précèdent.

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Les juristes d'entreprise doivent pouvoir évaluer différents scénarios et risques en toute liberté et en toute confiance, sans risquer de faire l'objet d’une procédure judiciaire. La modification de la loi actuelle consacre ce qui a été accepté depuis longtemps dans les décisions judiciaires et les procédures: l'avis rendu par un juriste d'entreprise, affilié à l'Institut des juristes d'entreprise, est confidentiel et ne peut être saisi ou consulté par les autorités judiciaires et administratives. En outre, non seulement l’avis en tant que tel, mais également la demande d’avis, la correspondance interne au sujet de la demande, les projets d'avis et les documents préparatoires à l'avis sont désormais pleinement protégés.

La réforme consacre également dans la loi des aspects importants de la profession de juriste d'entreprise, tels que son indépendance intellectuelle ou le fait qu'il donne des avis confidentiels sur «l’évaluation de la situation juridique» de son entreprise, afin de prévenir les conflits juridiques.

Grâce à cette confidentialité, le juriste d’entreprise peut exprimer des nuances et des objections sans crainte qu’elles se retournent contre l’entreprise. Cette amélioration incitera la direction et les employés de l’entreprise à rechercher encore plus rapidement et plus souvent des avis juridiques de qualité auprès du juriste d’entreprise et à lui fournir toutes les informations disponibles à cette fin. Non seulement l’organisation est ainsi plus vigilante concernant le respect de ses obligations légales, mais elle est également mieux en mesure de réaliser ses activités au sein d’une société hautement réglementée et complexe. Tout cela contribue à ce que les entreprises, les institutions et les organisations fonctionnent de manière durable en conformité avec la loi.

«En renforçant le statut des juristes d’entreprise, la Belgique fait figure de pionnière en Europe et de source d’inspiration pour les législateurs de nos pays voisins», assure Els Steen, présidente de l'Institut des juristes d'entreprise. «Car, contrairement à certains pays qui nous entourent, la Belgique dispose déjà, depuis 2000, d’un cadre légal pour la profession de juriste d’entreprise. Cadre qui vient donc d'être renforcé.»