L’importance d’un bon système de contrôle du temps de travail pour les employeurs

2 décembre 2020
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Gastauteur
L’importance d’un bon système de contrôle du temps de travail pour les employeurs

En mai dernier, la Cour européenne de justice a rendu un arrêt historique, exigeant des États membres de l’UE qu’ils imposent aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible pour enregistrer le temps de travail quotidien de chaque travailleur. En effet, selon la Cour européenne de justice, cela est nécessaire pour garantir l’efficacité des restrictions légales concernant la durée maximale du travail des travailleurs.

Le droit belge n’a pas encore été adapté à cet arrêt, mais cela n’a pas empêché le tribunal du travail de Bruxelles de l’appliquer quand même dans une affaire récente (tribunal du travail de Bruxelles, 22 mai 2020, AR 2018/AB/424), qui concernait notamment le règlement de 34 heures supplémentaires impayées à une ancienne salariée.

La demande a été contestée par l’entreprise concernée, en l’absence de preuve d’heures supplémentaires prestées.

Le tribunal du travail a demandé aux parties de prendre position sur l’existence d’un système transparent de contrôle du temps de travail au sein de l’entreprise, sur base duquel le temps de travail quotidien de l’intéressée pouvait être déterminé, et sur les conséquences de l’absence d’un tel système.

L’entreprise n’a pas fait connaître sa position (en temps utile). Dans son jugement, le tribunal du travail indique que chaque partie doit coopérer à l’obtention de preuves au cours de la procédure judiciaire. Il s’agit d’une doctrine juridique qui préconise un partage de la charge de la preuve, chaque partie devant prouver les faits qu’elle peut le mieux prouver.

Dans le jugement en question, le tribunal du travail lie ce principe à la décision susmentionnée de la Cour de justice européenne.

Elle applique aussi directement la décision de la Cour de justice des Communautés européennes à la présente affaire en confirmant qu’un employeur est tenu de mettre en place un système objectif, fiable et accessible qui permet d’enregistrer le temps de travail quotidien de chaque travailleur.

Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, il incombe, selon le tribunal, à l’employeur lui-même - et donc pas à l’employée demanderesse - de démontrer d’une manière ou d’une autre quelles heures de travail ont été prestées par l’employée, ou quelles heures que l’employée estime avoir prestées n’ont pas été effectuées.

Dans ce cas, l’entreprise n’avait pas mis en place un système approprié de contrôle du temps de travail, et n’était pas en mesure de prouver les heures que l’employée avait ou n’avait pas prestées. En conséquence, la demande de paiement des heures supplémentaires impayées a été accordée à l’employée demanderesse.

Cet arrêt démontre une fois de plus l’importance d’un bon système de contrôle du temps de travail pour les employeurs. Les employeurs ne doivent pas attendre que la législation belge soit adaptée à la décision susmentionnée de la Cour de justice européenne. En effet, l’arrêt en discussion applique déjà directement cette décision, sans attendre les initiatives du législateur belge.

Pierre Dion
Advocat de DLA Piper UK LLP