La loi prévoyant la suspension des élections sociales a été publiée!

1 juillet 2020
Texte
Francois Weerts
La loi prévoyant la suspension des élections sociales a été publiée!

On le sait depuis le début du confinement: les élections sociales sont reportées. Encore fallait-il publier une loi pour formaliser toute la procédure. C'est chose faite.

Texte: Frédérique Gillet

Dans notre numéro de mars, nous nous référions à l’avis du 24 mars 2020 rendu par le Conseil national du Travail sur la suspension de la procédure des élections sociales. Cet avis succédait à celui du Groupe des Dix qui préconisait de suspendre la procédure des élections sociales.

Le principe de la suspension des élections, ses conséquences sur la suspension des procédures électorales en cours ainsi que sur la protection particulière contre le licenciement des candidats aux élections devaient faire l’objet d’une loi.

C’est à présent chose faite depuis la publication dans le Moniteur belge du 13 mai de la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l’année 2020 à la suite de la pandémie du coronavirus. Cette loi s’applique avec effet rétroactif à partir du 17 mars 2020.

Elle confirme les points traités dans notre précédente contribution, en particulier le principe de la suspension de la procédure à partir de X+36. À la date de la présente publication, un arrêté royal doit toutefois encore venir fixer la date de reprise des élections et, dès lors, la nouvelle période prévue pour les élections sociales. Le Groupe des Dix proposait que celles-ci se tiennent entre le 16 et le 29 novembre 2020 en fonction de l’évolution de la pandémie.

Le délicat problème de la protection

Le législateur a particulièrement été attentif aux diverses questions relatives à la protection prévue par la loi du 19 mars 1991. Il répond notamment à plusieurs questions.

• Dans quelle mesure la période de suspension affecte-t-elle la situation des travailleurs qui bénéficient en X+35 (en raison du dépôt de leur candidature lors des élections sociales de 2016 ou suite au dépôt de leur candidature lors des élections sociales de 2020) de la protection prévue par la loi du 19 mars 1991 ? Ils continuent à bénéficier de la protection de cette loi pendant la période de suspension.

• Qu’en est-il de la protection des travailleurs protégés en raison de leur candidature en 2016 au sein des entreprises qui, entre-temps, ne remplissaient plus les conditions de seuil requises pour lancer la procédure électorale lors des élections sociales en 2020? La loi prévoit que ces travailleurs restent protégés pendant six mois à dater du premier jour de la période des élections fixées par le roi. De quelle période faut-il tenir compte: de la période initialement fixée en mai 2020 ou de la nouvelle période à fixer? Ce délai de six mois est à calculer à partir du premier jour de la nouvelle période des élections (soit à partir du 16 novembre 2020, si la nouvelle période est fixée entre 16 et le 29 novembre 2020).

• Qu’en est-il en matière de protection occulte en cas de remplacement de candidats? Les organisations syndicales ont déjà déposé leurs listes de candidats. Ceux-ci sont donc, en principe, connus par les employeurs. Ces candidats pourront cependant, lorsque la procédure reprendra, être remplacés dans les cas prévus par la loi. Ces remplacements pourront avoir lieu en X+54 et en X+76 (à calculer en fonction des nouvelles dates qui seront fixées pour les élections sociales).

La loi publiée prévoit la mise en place d’une nouvelle période de protection occulte applicable dans le cadre de ces remplacements. Celle-ci commencera à courir, pour ces travailleurs qui viendront en remplacement de candidats repris sur les listes de candidats déposées en X+35, à partir du jour X tel qu’il sera fixé dans le nouveau calendrier électoral. Par conséquent, lorsque la procédure redémarrera et que la nouvelle date des élections sera fixée, les employeurs devront, autant que possible, éviter toute décision de licenciement qui serait prise entre le nouveau jour X (soit entre le 18 et le 31 août 2020 si la nouvelle période des élections sociales est fixée entre le 16 et le 29 novembre 2020) et le Y-14 (soit la dernière date possible pour le remplacement de candidats).

A contrario, les employeurs qui licencient au cours de la période commençant à courir à partir de la suspension de la procédure jusqu’au nouveau jour X fixé sur base de la nouvelle date des élections ne devraient pas être confrontés à de mauvaises surprises.

• Qu’en est-il de la protection des candidats aux élections 2016 qui n’ont pas présenté leur candidature lors des élections 2020?

Ceux-ci resteront protégés jusqu’à la date d’installation des candidats élus lors des élections suivantes (l’installation devant avoir lieu dans les trente jours suivant l’expiration du délai de recours contre le résultat des élections sociales (soit en Y+45)), à calculer sur base de la nouvelle date qui sera fixée pour les élections.

En cas de licenciement irrégulier, le calcul de la partie variable de l’indemnité de protection sera effectué comme suit:

- si le licenciement a été effectué avant le 17 mars 2020, la partie variable de l’indemnité de protection (à calculer jusqu’en Y+45) tiendra compte de la date initialement prévue pour les élections (soit en mai);

- si le licenciement a été effectué après le 17 mars, la partie variable de l’indemnité de protection sera à calculer en tenant compte du nouveau jour Y.

Reste, à présent, à fixer la nouvelle période au cours de laquelle les nouvelles élections pourront avoir lieu. ¶

ID

Frédérique Gillet

Fonction

Avocate de DLA Piper UK LLP