Licenciement ou démission: que devient le numéro de téléphone utilisé par le travailleur?

Texte: Frederic Brasseur / Photo: Andrea Piacquadio (Pexels)

En cas de résiliation du contrat de travail liant un travailleur à un employeur, il convient de régler non seulement les aspects financiers de cette résiliation, mais aussi ses aspects pratiques. Le numéro de téléphone fourni par l’employeur réserve souvent des surprises à cet égard. En effet, ce numéro est généralement utilisé non seulement à des fins professionnelles, mais aussi pour la communication privée et, via Itsme ou d’autres applications, pour les services les plus divers (applications bancaires, déclarations de revenus, etc.).

La question se pose dès lors de savoir ce qu’il advient exactement de ce numéro de téléphone lorsque le contrat de travail prend fin?

Actuellement, il n’existe pas de législation spécifique à ce sujet. L’article 17 5° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit uniquement que le travailleur a l’obligation de «restituer en bon état à l’employeur les instruments de travail et les matières premières restées sans emploi qui lui ont été confiés». Lors de la rupture du contrat de travail, le travailleur doit donc restituer à l’employeur à la fois le téléphone et le numéro de téléphone s’ils sont la propriété de l’employeur.

À qui appartient le numéro?

La discussion se pose principalement lorsque le travailleur transfère son numéro personnel à l’employeur au moment de son entrée en service dans l’entreprise, afin que l’employeur puisse conclure un contrat avec un opérateur et payer les frais de cet abonnement. Cet abonnement est ensuite utilisé à la fois à des fins privées et professionnelles. Nombreux sont cependant ceux qui ignorent que l’accord relatif à cet arrangement prévoit presque toujours un transfert définitif, et rarement un droit pour le travailleur de reprendre le numéro à la fin du contrat de travail.

Il s’agit donc de conclure des accords clairs à l’avance afin d’éviter les mauvaises surprises. Par exemple, dans les entreprises disposant d’une politique claire en vertu de laquelle le téléphone et le numéro fournis par l’employeur ne peuvent être utilisés qu’à des fins professionnelles, le problème ne devrait pas se poser. Il en va de même si le travailleur décide de conserver ses téléphone et numéro personnels en plus de ceux fournis par l’employeur.

Une proposition de loi a été introduite au Parlement. Elle prévoit que si le travailleur avait avant la conclusion de son contrat de travail le droit d’utiliser un numéro de téléphone mobile, il a le droit de reprendre ce numéro à la fin du contrat de travail. Selon cette proposition, l’employeur doit l’accepter, quel que soit le contexte dans lequel le contrat de travail a été rompu (c’est-à-dire même en cas de licenciement pour motif grave). Toutefois, il s’agit d’un simple projet de texte, soumis par un parti au sein du gouvernement, qui n’a pas encore été approuvé.

Dans cette discussion, il ne faut toutefois pas perdre de vue que les deux parties ont une obligation générale d’exécuter le contrat de travail de bonne foi. Sur cette base, on pourrait soutenir que l’employeur devrait offrir à un ancien travailleur la possibilité de copier sous certaines conditions des informations personnelles sur l’appareil.

Par ailleurs, il va sans dire que l’employeur est tenu de respecter la vie privée tant des travailleurs que des anciens travailleurs. ¶

ID

Frederic Brasseur

Fonction

Avocat de DLA Piper UK LLP