Modifications législatives et action de contrôle sur l’incitation fiscale au travail de nuit et au travail posté : 3 points essentiels à retenir pour les RH

21 novembre 2022
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Les entreprises qui ont recours au travail en équipes ou de nuit bénéficient d’une dispense de versement du précompte professionnel sur les salaires des travailleurs qui travaillent en équipes ou de nuit. Concrètement, moyennant le respect de certaines conditions, ces employeurs peuvent garder pour eux un montant égal à 22,8% du salaire imposable. Une mesure fiscale nécessaire pour ces entreprises.

Le coût pour le trésor public n’est pas négligeable : plus de 2 milliards d’euros en 2022. Comme il fallait s’y attendre, une action de contrôle est en cours depuis l’année dernière. En outre, les conditions légales ont récemment été durcies et le ministre vient d’annoncer une « coupe » supplémentaire dans ce régime. Trois points essentiels à retenir pour éviter les imprévus :

1. Prime d’équipe et de nuit

L’une des conditions pour bénéficier de cette dispense est que les travailleurs concernés doivent recevoir une prime d’équipe/de nuit. Trop souvent, les règlements d’entreprise ne tiennent malheureusement compte que des obligations en matière de droit social. Ainsi, dans de nombreuses conventions collectives, la description de la prime ne correspond pas à la définition fiscale du travail posté et du travail de nuit. Par exemple, l’administration fiscale refuse de considérer une prime pour les heures matinales ou tardives (commençant avant 7 heures ou s’arrêtant après 19 heures) comme une prime d’équipe et refuse donc intégralement la dispense.

À partir du 1er avril 2022, il faudra également que la prime fasse augmenter le salaire d’au moins 2 % (travail en équipes) ou 12 % (travail de nuit). En outre, tous les travailleurs qui travaillent par équipes ou de nuit doivent désormais recevoir la prime, sans exception. À partir du 1er avril 2024, le régime de primes doit également être régi par une convention collective, un règlement du travail ou dans le contrat de travail, à défaut de quoi les primes ne seront pas prises en considération.

Il est donc grand temps de mettre à jour tous les documents de droit du travail !

2. Norme du tiers

Auparavant, le salaire total d’un travailleur était éligible si celui-ci travaillait plus d’un tiers de ses heures de travail par équipes ou de nuit au cours du mois en question. À partir du 1er avril 2022, cette règle a été durcie. Désormais, le travail en équipes et le travail de nuit ne peuvent plus être cumulés pour déterminer si cette condition est remplie. De quoi encourager un examen minutieux des règles de travail existantes !

3. Travail en équipes : « contenu et ampleur » du travail

Pour le travail en équipes, le « contenu et l’ampleur du travail » des équipes successives doivent être les mêmes. Mais quand est-ce le cas ? Par exemple, si l’équipe du matin prépare des gâteaux et que l’équipe de l’après-midi les emballe, le contenu du travail est-il le même ? Lors des contrôles, les autorités fiscales adoptent des positions très strictes à ce sujet.

Il en va de même pour la taille des équipes. Un nombre de personnes dans l’équipe légèrement différent est souvent suffisant pour que la dispense soit refusée. Il est donc plus important que jamais de vérifier la composition des équipes.

Vous doutez que votre entreprise remplisse toutes les conditions requises pour passer un audit ? Contactez Daan Buylaert (partner) ou Kimberley De Plucker (senior associate) chez Tiberghien Avocats pour des conseils spécifiques.