Peut-on parler d’un droit à la déconnexion dans le secteur privé?

27 avril 2022
Peut-on parler d’un droit à la déconnexion dans le secteur privé?

Texte: Angela Broux

Depuis le 1er février 2022, les personnes occupées par l’autorité fédérale bénéficient d’un droit à la déconnexion, en vertu d’un arrêté royal du 2 décembre 2021.

Ce droit à la déconnexion implique qu'un membre du personnel de l’autorité fédérale (qu’il soit contractuel ou statutaire) ne peut pas être contacté en dehors du temps de travail normal sauf «pour des raisons exceptionnelles et imprévues nécessitant une action qui ne peut attendre la prochaine période de travail ou si l’agent de l’État est désigné à un service de garde».

Par ailleurs, cet arrêté royal dispose que l’agent de l’État ne pourra subir aucun préjudice du fait de ne pas répondre ou lire des messages liés au travail en dehors de son temps de travail normal.

À noter que le «temps de travail normal» est défini comme toutes les périodes pendant lesquelles l’agent de l’État est à la disposition de son employeur. Ceci exclut donc, en principe, les intervalles de repos.

Ainsi, le droit à la déconnexion dans le secteur public comporte un double volet: d’une part, le devoir pour l’employeur de s’abstenir de contacter les travailleurs en dehors du temps de travail normal et d’autre part, l’interdiction de représailles envers le travailleur qui ne réagirait pas à un message ou un appel professionnel en dehors des heures normales de travail.

Qu’en est-il dans le secteur privé?

À l’heure actuelle et, contrairement à d’autres pays européens tels que la France ou le Portugal, il n’existe pas, en Belgique, un droit à la déconnexion dans le secteur privé. Toutefois, depuis 2018, la Belgique dispose d’une législation qui invite les employeurs à s’assurer que les nouveaux moyens de communication ne portent pas atteinte au respect des temps de repos, de congés et à l’équilibre entre le travail et la vie privée des travailleurs.

En effet, les articles 15 à 17 de la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale disposent que l’employeur doit organiser une concertation au sein du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail («CPPT»), à des intervalles réguliers et chaque fois que les représentants des travailleurs au sein du CPPT le demandent, au sujet de la déconnexion du travail, et de l’utilisation des moyens de communication digitaux. En l’absence de CPPT, la concertation aura lieu avec la délégation syndicale et, en l’absence d’une telle délégation syndicale, avec les travailleurs concernés.

Ainsi, pour ce qui concerne le secteur privé, la législation belge actuelle invite «simplement» l’employeur à organiser une forme de concertation en matière de déconnexion, sans obligation de l’instaurer.

S’il n’existe pas un réel droit général à la déconnexion applicable aux travailleurs du secteur privé, des spécificités peuvent néanmoins être prévues au niveau sectoriel. Notons ainsi, par exemple, la convention collective du travail 30 septembre 2019 conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, qui instaure un droit à la déconnexion, défini comme «le droit du travailleur à ne pas être connecté à ses outils digitaux professionnels en dehors des heures de travail, sauf si le travailleur exerce une fonction critique ou s'il en a été convenu autrement préalablement».

En l’absence d’un tel accord, au niveau du secteur ou de l’entreprise, les travailleurs du secteur privé n’ont pas, à proprement parler, un «droit» à la déconnexion. Cela dit, même en l’absence d’un tel droit, le travail devra toujours, en principe, être organisé dans le respect des règles relatives aux intervalles de repos, à la durée du travail ainsi qu’au bien-être et à la sécurité des travailleurs.

Alors que le télétravail semble avoir vocation à s’installer durablement et, avec lui, le recours aux moyens de télécommunication, nul doute que le sujet de la déconnexion s’invitera au sein des entreprises.

www.dlapiper.com/en/belgium

ID

Angela Broux

Fonction

Avocate de DLA Piper UK LLP