Quoi de neuf en matière de bonus non récurrent après la CCT n° 90/4 et l’avis n° 2.275 du Conseil National du Travail du 22 février 2022?

3 mai 2022
Quoi de neuf en matière de bonus non récurrent après la CCT n° 90/4 et l’avis n° 2.275 du Conseil National du Travail du 22 février 2022?

Texte: Frédérique Gillet

Depuis l’adoption de la CCT n° 90 du 20 décembre 2007, les entreprises peuvent mettre en place un système de bonus non récurrent lié aux résultats. Le bonus accordé dans ce cadre est exonéré d’impôts à concurrence d’un montant maximum de 3.094 euros nets en 2022 par année civile et par travailleur.

Un certain nombre de conditions sont requises afin de recourir à ce type de bonus fiscalement intéressant.

Outre le respect d’une procédure particulière, il doit notamment:

• s’agir d’avantages liés aux résultats collectifs de l’entreprise ou d’un groupe d’entreprises ou d’un groupe défini de travailleurs (et donc pas individuels);

• ces avantages dépendant de la réalisation de critères objectifs, balisables, transparents, définissables et mesurables, vérifiables et incertains lors de l’introduction du système.

Les objectifs possibles

À diverses reprises, ce système a été évalué, entraînant des modifications de la CCT n° 90. Qu’apportent la CCT n° 90/4 et l’avis n° 2.275 du CNT du 22 février 2022, après les dernières évaluations effectuées?

Le CNT propose une typologie des objectifs possibles. Après avoir rappelé que la CCT n° 90 vise à augmenter la motivation et l’implication des travailleurs en les associant à la réalisation d’objectifs collectifs, le CNT souligne que ces objectifs ne se réalisent pas uniquement par des objectifs financiers ou économiques. Dans son avis n° 2.275, le CNT propose une liste exemplative des types d’objectifs possibles, ainsi que des exemples concrets. Les objectifs peuvent être:

• d’ordre économique et financier;

• viser l’amélioration de la performance collective et de l’image de marque de l’entreprise (par exemple, en donnant des formations gratuites ou payantes, en améliorant la visibilité de l’entreprise notamment dans les médias, en améliorant l’ordre et la propreté dans l’entreprise);

• être liés au bien-être au travail et à la sécurité (par exemple, en participant à des ateliers de gestion du stress);

• être liés à la responsabilité sociétale des entreprises, à la protection de l’environnement et à l’écologie (par exemple, en participant à des actions sur l’accueil inclusif dans l’entreprise, en réduisant la production de déchets et en augmentant le recyclage, en réduisant l’usage des consommables, comme l'encre et le papier…);

• être liés à la mobilité (par exemple, en favorisant la mobilité douce, en encourageant les travailleurs à recourir au budget mobilité, en encourageant la mobilité partagée entre travailleurs);

• être liés à d’autres défis sociaux (par exemple, l’obtention de certificats en matière environnementale ou de responsabilité sociétale des entreprises).

Concernant les objectifs liés au bien-être au travail: les entreprises devront, dorénavant, prouver le respect des dispositions en matière de bien-être et déposer au greffe de la direction générale relations collectives de travail du SPF Emploi (lors du dépôt de la CCT ou de l’acte d’adhésion instaurant un système de bonus non récurrent) le plan global de prévention et le plan d’action annuel en vigueur dans l’entreprise.

Quant aux objectifs en matière de mobilité: ceux-ci ne seront à l’avenir admis que pour autant que des indemnités vélos soient octroyées aux travailleurs effectuant leurs déplacements domicile-lieu de travail à vélo.

Enfin, un nouveau modèle de convention collective de travail et un nouveau modèle d’acte d’adhésion pour la mise en œuvre d’un système de bonus non récurrent s’appliquent.

Le CNT précise davantage les objectifs collectifs autorisés dans le cadre de la CCT n° 90.

www.dlapiper.com/en/belgium

ID

Frédérique Gillet

Fonction

Avocate de DLA Piper UK LLP