Services de garde: la Cour de justice clarifie la notion de temps de travail

10 mars 2022
Texte
Frederic Brasseur
Services de garde: la Cour de justice clarifie la notion de temps de travail

Pour bon nombre d’activités, il est impossible d’évaluer au préalable la quantité de travail et donc le nombre de travailleurs qui seront nécessaires. Il faut alors re[1]courir à un système de garde, dans le cadre duquel le travailleur est en principe libre, mais doit néanmoins rester disponible pour pouvoir commencer à travailler en cas d’appel.

La question qui se pose toutefois est de savoir si la simple disponibilité ne doit pas être considérée en soi comme du temps de travail. La notion de «temps de travail» n’est en effet pas limitée au temps pendant lequel des prestations de travail sont effectivement fournies, elle comprend éga[1]lement «le temps pendant lequel le travailleur se tient à la disposition de l’employeur». Si la totalité de la période pen[1]dant laquelle une personne est de garde doit être considérée comme du temps de travail, cela a néanmoins des consé[1]quences très importantes, d’une part au niveau du nombre d’heures à prester qui s’en trouve énormément réduit et d’autre part au niveau financier si le salaire normal doit être également payé pour le temps de simple garde.

La Cour de justice a déjà jugé dans son arrêt du 3 oc[1]tobre 2000 (Simap) qu’un service de garde avec une pré[1]sence obligatoire sur le lieu de travail, la garde dite dor[1]mante dans les hôpitaux, devait être considérée comme du temps de travail. Le fait qu’une pièce soit mise à la disposi[1]tion d’un travailleur pour que celui-ci puisse même dormir, le cas échéant, ne change en effet rien au fait que sa liberté est limitée par la présence obligatoire.

Depuis lors, l’opinion majoritaire dans la jurispru[1]dence était que les services de garde sans présence obli[1]gatoire au travail ne constituaient pas du temps de travail. Dans son arrêt du 21 février 2018 (Matzak), la Cour de justice a toutefois jugé qu’un service de garde dans le cadre duquel le travailleur peut simplement rester à la maison pouvait aussi constituer du temps de travail. Cet arrêt concernait, il est vrai, des faits exceptionnels, étant donné qu’il s’agissait d’un pompier qui devait se trouver à la ca[1]serne en uniforme complet dans les 8 minutes qui suivent un appel.

Cette jurisprudence a toutefois fait naître une zone d’ombre, étant donné qu’il était difficile de déterminer le point de basculement exact où la liberté du travailleur pen[1]dant une garde est à ce point restreinte que la totalité de la garde doit être considérée comme du temps de travail.

La Cour de justice a clarifié la situation dans son ar[1]rêt C-214/20 (Dublin City Council). L’affaire concernait de nouveau des services de garde effectués par un pompier. À la différence que, si l’intéressé devait se trouver en uni[1]forme à la caserne dans les 10 minutes d’un appel, un sys[1]tème de pool avait été organisé. L’intéressé ne devait de ce fait réagir qu’à 75% des appels. Pour 25% maximum des appels, il pouvait donc décider qu’il n’était pas disponible et refuser l’appel. Il était en outre expressément autorisé à avoir un emploi à temps plein pendant les services de garde.

La Cour a rappelé sa jurisprudence constante selon la[1]quelle le temps de travail est défini comme le temps pen[1]dant lequel les obligations du travailleur sont telles qu’elles ont un impact objectif et considérable sur la façon dont l’in[1]téressé peut occuper son temps et le consacrer à ses intérêts libres. Inversement, il n’y a pas de temps de travail lorsque les obligations du travailleur lui permettent de gérer son temps sans trop de problèmes et de le consacrer à ses in[1]térêts non professionnels. Cela doit être évalué sur la base de la situation globale, y compris le temps de réaction, le nombre d’appels, le temps nécessaire après un appel (par exemple pour ranger le matériel), etc.

Le fait que le travailleur pouvait refuser un quart des appels et pouvait même aller travailler chez un autre em[1]ployeur a été déterminant pour la Cour de justice dans sa décision de ne pas considérer le service de garde comme du temps de travail.

Pour les entreprises qui ont un système de services de garde, il est donc recommandé d’organiser ce système de façon que plusieurs travailleurs soient toujours de garde et qu’un travailleur de garde puisse refuser une partie impor[1]tante des appels. Ainsi, la continuité du service ne dépendra pas d’une seule personne et les entreprises auront un solide argument pour ne pas considérer le service de garde comme du temps de travail. Cela reste toutefois un point qu’il faut évaluer sur la base de la situation globale.