Sécurité sociale: La déclaration Limosa pour les indépendants désormais limitée à des secteurs à risque spécifiques

23 juni 2019
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Margot De Smet
Sécurité sociale: La déclaration Limosa pour les indépendants désormais limitée à des secteurs à risque spécifiques

Avant le 1er janvier 2019, tout indépendant étranger habituellement actif à l’étranger et se rendant temporairement en Belgique pour une mission était soumis à l’obligation générale de déclarer préalablement ses activités à la sécurité sociale belge par le biais de la déclaration dite Limosa. La loi prévoyait toutefois plusieurs exemptions à cette obligation générale, en fonction des motifs et de la durée du séjour en Belgique.

En 2012, la Cour de justice de l’Union européenne statua que cette obligation générale pour les indépendants constituait une entrave trop importante au principe de droit européen de la libre circulation des services. L’obligation de déclaration fut modifiée deux fois, en 2013 et en 2014, mais la Commission européenne jugea ces modifications insuffisantes.

Pour répondre aux exigences, l’obligation de déclaration générale pour les indépendants a été convertie le 1er janvier 2019 en une obligation de déclaration pour des «secteurs à risque» spécifiques, à savoir les activités de construction, de nettoyage et de traitement de la viande.

Depuis le 1er janvier 2019, l’obligation de déclaration générale Limosa ne vaut donc plus que pour les indépendants étrangers actifs dans ces secteurs à risque. Pour eux, rien ne change: ils sont toujours obligés de soumettre une déclaration préalable à la sécurité sociale belge, sauf s’ils peuvent se prévaloir de l’un des motifs d’exemption suivants.

  • Uniquement pour les activités des secteurs de la viande et du nettoyage: ils sont envoyés en Belgique dans le cadre d’une obligation de livraison de biens pour l’assemblage initial et/ou la première installation d’un bien qu’ils livrent eux-mêmes, pour autant que cet assemblage ou cette installation soit nécessaire à la mise en service du bien livré et pour autant que la mission concernée en Belgique ne dure pas plus de huit jours.
  • Ils se rendent en Belgique pour maximum 5 jours par mois afin d’y effectuer des travaux de maintenance et de réparation urgents à des machines ou des appareils qui ont été livrés par eux à une entreprise établie en Belgique, où aura lieu la réparation ou la maintenance.
  • Il s’agit de professionnels qui ne séjournent pas plus de 5 jours par mois en Belgique.
  • Il s’agit d’administrateurs et de mandataires de sociétés, qui ne séjournent pas plus de 5 jours par mois en Belgique pour assister à des comités et des assemblées générales.
  • Ils séjournent en Belgique pour assister à des congrès scientifiques.
  • Ils se rendent en Belgique pour assister à d’autres réunions en comité restreint (par exemple réunions stratégiques, négociations de contrats avec un client, entretiens d’évaluation…). Pour autant que, sur une base annuelle, leur présence en Belgique à ces réunions ne dépasse pas les 60 jours, et que chaque réunion ne dure pas plus de 20 jours consécutifs.

Depuis le 1er janvier 2019, l’obligation de déclaration Limosa pour les indépendants ne s’applique en principe qu’aux personnes actives dans le secteur de la construction, du traitement de la viande et du nettoyage. Cette déclaration n’est donc plus nécessaire pour les autres indépendants.