Vers plus d’égalité en matière de rémunération entre travailleurs et travailleuses?

Quelques jours avant le journée internationale des droits de la femme, la Commission européenne a adopté une proposition de directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’exécution.

Si le droit à l’égalité de rémunération entre travailleurs et travailleuses (pour un même travail) fait partie des principes fondateurs de l’Union européenne et est repris dans divers textes européens (en particulier la directive 2006/54/CE), ainsi que dans notre arsenal juridique interne, sur le terrain, l’application de ce principe s’avère compliquée. L’un des obstacles majeurs pointés: le manque de transparence des rémunérations.

C’est face à ce constat et dans un contexte où la pandémie liée au COVID-19 a particulièrement touché les travailleuses que cette proposition de directive du 4 mars 2021 a été déposée. Son objectif? Prévoir plus de transparence des rémunérations ainsi qu’un meilleur accès à la justice pour les victimes de discriminations en matière de rémunération.

En matière de transparence des rémunérations, la proposition prévoit plusieurs choses.

Plus de transparence avant l’embauche: les employeurs devront informer les candidats sur le niveau de rémunération initial ou sur la fourchette de rémunération initiale dans l’offre d’emploi ou avant l’entretien d’embauche. Ils ne pourront pas poser de question sur leurs conditions rémunératoires auprès de leurs employeurs précédents.

Un droit à l’information des travailleurs pendant la relation de travail: les travailleurs auront le droit de demander à leur employeur des informations sur leur niveau de rémunération individuel et sur les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, pour les catégories de travailleurs accomplissant le même travail ou un travail de même valeur. Les employeurs devront, une fois par an, informer tous les travailleurs de ce droit.

Pour les employeurs comptant au moins 250 travailleurs, une obligation pour les employeurs de publier (sur leur site internet ou d'une autre manière) chaque année les données relatives à l’écart salarial entre travailleurs et travailleuses. Des informations sur l'écart de rémunération entre les travailleurs et travailleuses accomplissant le même travail ou un travail de même valeur devront également être fournies en interne (aux travailleurs ainsi qu’à leurs représentants). Si, pour ces employeurs, les informations sur la rémunération révèlent un écart de rémunération d'au moins 5% et que l'employeur ne peut justifier cet écart sur la base de facteurs objectifs et non sexistes, l’employeur doit procéder à une évaluation des rémunérations avec les représentants des travailleurs.

Quant aux mesures permettant de garantir un meilleur accès à la justice, la proposition comporte notamment des mesures en matière de charge de la preuve (un transfert de la charge de la preuve sur l’employeur, lorsque celui-ci ne respecte pas les obligations en matière de transparence des rémunérations), de délais de prescription (d’au moins 3 ans), d’indemnisation du préjudice (celui-ci ne pouvant être plafonné).

Prochaines étapes? Cette proposition doit encore être approuvée. En cas d’adoption, elle devra être transposée au sein des états membres dans un délai de deux ans.

Frédérique Gillet
Avocat de DLA Piper UK LLP