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Un candidat qui n'a pas été élu lors des dernières élections sociales de 2016 bénéficie-t-il de la protection ...

1 octobre 2020

Un candidat qui n'a pas été élu lors des dernières élections sociales de 2016 bénéficie-t-il de la protection étendue contre le licenciement sur la base de la loi du 19 mars 1991 si ce candidat n'a pas non plus été élu en 2012 mais a succédé à un représentant du personnel?

En raison de la crise du Covid-19, Eclips SA est contrainte de procéder à une restructuration, signifiant que les fonctions d’un certain nombre de travailleurs vont être amenées à disparaitre. L'un des travailleurs concernés est Madame Van Den Bossche.

En 2016, à l’occasion des élections sociales, Madame Van Den Bossche s'est présentée comme candidate en tant que représentante des travailleurs au sein du conseil d'entreprise. Toutefois, elle n'a pas été élue. En 2012, elle avait déjà présenté une première candidature infructueuse en tant que représentante des travailleurs au sein du comité pour la prévention et la protection au travail.

Cependant, en raison de plusieurs fluctuations du personnel entre 2012 et 2015, à la suite desquels un certain nombre de représentants des travailleurs effectifs et de représentants des travailleurs suppléants ont quitté l'entreprise, Madame Van den Bossche, bien qu’elle n’ait jamais été élue et en l’absence d’un représentant suppléant élu, a quand même pu siéger au sein du comité pour la prévention et la protection au travail à partir de décembre 2015.

Eclips SA se demande dès lors si Madame Van den Bossche bénéficie de la protection étendue contre le licenciement pendant quatre ans sur la base de la loi du 19 mars 1991. Dans pareille hypothèse, Eclips SA devra introduire auprès de la Commission Paritaire, préalablement au licenciement de Madame Van den Bossche, une demande de reconnaissance de l'existence d'une raison économique ou technique permettant de lever la protection contre le licenciement.

Mauvaise réponse...

Madame Van den Bossche ne bénéficie pas de la protection étendue contre le licenciement durant 4 ans comme le prévoit la loi du 19 mars 1991.

En vertu du cadre légal applicable, Madame Van den Bossche ne bénéficie après sa deuxième candidature infructueuse en 2016 que de la protection spéciale contre le licenciement pour une période de deux ans (puisqu’elle n'avait pas non plus été élue en 2012). Le fait qu’elle se soit portée candidate en 2012 pour un mandat au sein du comité pour la protection et la prévention au travail et qu'elle se soit présentée candidate pour le conseil d'entreprise en 2016 n'était pas pertinent.

En raison d'un concours de circonstances, Madame Van den Bossche a effectivement exercé un mandat au sein du comité pour la prévention et la protection au travail de la société Eclips SA pour une période très limitée en 2015. En effet, à un moment donné, un membre effectif du comité pour la prévention et la protection au travail avait quitté la société et aucun membre suppléant n’était disponible pour exécuter son mandat. Ayant obtenu le plus grand nombre de voix en tant que candidate non élue et figurant sur la même liste que le membre effectif, Madame Van Den Bossche était la première personne éligible en tant que candidate « non élue » pour exécuter le mandat vacant.

En conséquence, elle bénéficie depuis décembre 2015 d'une protection étendue contre le licenciement comme si elle avait été élue représentant des travailleurs. Toutefois, cette protection étendue ne s'applique que pendant la « législature » en cours, c'est-à-dire la période débutant en X-30, telle que déterminée durant les élections sociales de 2012, jusqu'à la date d’installation des représentants des travailleurs élus lors des élections sociales de 2016.

Néanmoins, le fait que Madame Van Den Bossche ait pu exceptionnellement bénéficier de la protection spéciale et complète contre le licenciement au cours de la période 2012-2016 en raison de l’exécution du mandat vacant comme candidate non élue ne signifie pas qu'elle a acquis le statut de « candidate élue » à l'occasion des élections sociales de 2012.

Très concrètement, cela signifie que le régime légal s'appliquera dans son intégralité après 2016 et que Madame Van Den Bossche ne sera protégée, après une deuxième candidature infructueuse, que pendant deux ans.

La protection contre le licenciement de Madame Van Den Bossche a donc pris fin au cours de la période mai/juin 2018.

Par conséquent, Eclips SA peut procéder au licenciement de Madame Van den Bossche sans devoir prendre des mesures supplémentaires pour lever sa protection contre le licenciement (puisque la protection contre le licenciement a déjà pris fin en 2018).

Bonne réponse!

Madame Van den Bossche ne bénéficie pas de la protection étendue contre le licenciement durant 4 ans comme le prévoit la loi du 19 mars 1991.

En vertu du cadre légal applicable, Madame Van den Bossche ne bénéficie après sa deuxième candidature infructueuse en 2016 que de la protection spéciale contre le licenciement pour une période de deux ans (puisqu’elle n'avait pas non plus été élue en 2012). Le fait qu’elle se soit portée candidate en 2012 pour un mandat au sein du comité pour la protection et la prévention au travail et qu'elle se soit présentée candidate pour le conseil d'entreprise en 2016 n'était pas pertinent.

En raison d'un concours de circonstances, Madame Van den Bossche a effectivement exercé un mandat au sein du comité pour la prévention et la protection au travail de la société Eclips SA pour une période très limitée en 2015. En effet, à un moment donné, un membre effectif du comité pour la prévention et la protection au travail avait quitté la société et aucun membre suppléant n’était disponible pour exécuter son mandat. Ayant obtenu le plus grand nombre de voix en tant que candidate non élue et figurant sur la même liste que le membre effectif, Madame Van Den Bossche était la première personne éligible en tant que candidate « non élue » pour exécuter le mandat vacant.

En conséquence, elle bénéficie depuis décembre 2015 d'une protection étendue contre le licenciement comme si elle avait été élue représentant des travailleurs. Toutefois, cette protection étendue ne s'applique que pendant la « législature » en cours, c'est-à-dire la période débutant en X-30, telle que déterminée durant les élections sociales de 2012, jusqu'à la date d’installation des représentants des travailleurs élus lors des élections sociales de 2016.

Néanmoins, le fait que Madame Van Den Bossche ait pu exceptionnellement bénéficier de la protection spéciale et complète contre le licenciement au cours de la période 2012-2016 en raison de l’exécution du mandat vacant comme candidate non élue ne signifie pas qu'elle a acquis le statut de « candidate élue » à l'occasion des élections sociales de 2012.

Très concrètement, cela signifie que le régime légal s'appliquera dans son intégralité après 2016 et que Madame Van Den Bossche ne sera protégée, après une deuxième candidature infructueuse, que pendant deux ans.

La protection contre le licenciement de Madame Van Den Bossche a donc pris fin au cours de la période mai/juin 2018.

Par conséquent, Eclips SA peut procéder au licenciement de Madame Van den Bossche sans devoir prendre des mesures supplémentaires pour lever sa protection contre le licenciement (puisque la protection contre le licenciement a déjà pris fin en 2018).

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